Besoin de gauche

Par François Patriat

Samedi 5 décembre, le second volet de la suppression de la taxe professionnelle a été adopté par la majorité sénatoriale, dans la deuxième partie du projet de Loi de finances pour 2010. J’ai voté contre avec mes collègues de l’opposition. En première partie de la discussion budgétaire nous avions voté contre la suppression de la recette essentielle des collectivités locales.

La “solution”, laborieusement élaborée  par la majorité, sans que nous ne puissions connaître de véritables simulations pour les finances de toutes les collectivités territoriales, ne fut qu’une manoeuvre tactique pour rallier la majorité sénatoriale, et c’est en définitive un mauvais sort qui est fait aux collectivités locales.

L’objectif du gouvernement a ainsi été de faire payer aux collectivités locales la dérive des comptes publics de l’Etat entrainée par l’action irresponsable du gouvernement actuel. Non,  la taxe professionnelle n’était responsable des délocalisations et des licenciements. De fait, cette réforme n’a été décidée par le Gouvernement et sa majorité que pour honorer une promesse présidentielle, sans en mesurer les conséquences.

La clause de revoyure qui a été adoptée est un double aveu : celui de l’improvisation du Gouvernement et celui du manque de pouvoir du Parlement.

Ainsi :

- L’allégement fiscal accordé aux entreprises est maintenu. La perte de 10 milliards d’euros de recettes issues de la taxe professionnelle est donc bel et bien confirmée. Ce sont donc les ménages qui devront, in fine, payer l’addition par les hausses d’impôt rendues nécessaires pour financer les déficits publics et l’action locale ;

- La chute de l’autonomie fiscale des collectivités est confirmée, et même aggravée, avec la suppression de la dernière marge de manœuvre accordée aux communes, c’est-à-dire la taxe sur les surfaces commerciales (la TASCOM). Sur les 22,6 milliards de recettes fiscales qui devaient être transférées aux collectivités, cette seule source d’autonomie fiscale ne portait pourtant que sur 600 millions !

- Le système des dégrèvements signe le retour de l’Etat dans la fiscalité locale, cumulé avec une répartition nationale de l’impôt économique basée sur des critères imprécis et instables, et rompt le lien entre entreprise et territoire en plaçant les collectivités dans une situation de dépendance permanente vis-à-vis de l’Etat ;

-  La disparition de la solidarité territoriale a été actée par la majorité sénatoriale, opposée à toute mesure de justice et de redistribution.

Il s’agit bien là d’un coup fatal porté à l’autonomie des collectivités, à leur autonomie fiscale, qui touche au socle même de la démocratie locale, puisqu’elle permet aux élus locaux de voter le taux de l’impôt que la collectivité prélève sur le contribuable local. Ce droit de vote est l’un des symboles de la responsabilité de l’élu local face à ses administrés. Comment en effet rendre compte d’une gestion budgétaire lorsque l’élu n’aura même plus la maîtrise des recettes de la collectivité qu’il gère?

Mais le coup part de loin. De Jean-Pierre Raffarin exactement,  qui avait refusé, lors de l’acte II des lois de décentralisation qu’il avait porté, d’inscrire  l’autonomie fiscale des collectivités comme condition de leur autonomie financière. Ce refus a permis que ce coup fatal leur soit porté aujourd’hui. La “fronde” des parlementaires de la majorité n’était ainsi qu’une posture.

Les départements paieront au prix fort le complément de taxe sur le foncier bâti qu’ils percevront, puisqu’ils seront privés d’une partie de leur impôt économique. Quant aux régions, elles ne pourront varier le taux d’aucun des impôts qui leur seront transférés. Ceux sur lesquels elles disposeront d’une marge de manoeuvre ne représenteront plus que 10 % de leurs recettes, contre 28 % auparavant.

Enfin, la péréquation, c’est-à-dire la solidarité entre les collectivités, est restée la grande absente de cette réforme. Dès 2010, les collectivités territoriales perdront de l’argent, or c’est cette année 2010 qui servira d’année de référence.

Source : Le blog de François Patriat, http://www.francoispatriat.fr