Taxer les revenus de plus de 11 000 euros pour financer les retraites ? C’est la nouvelle « piste » que pourrait proposer Eric Woerth, le ministre du Travail dès le 16 juin selon des sources gouvernementales.

Cette mesure, si elle était adoptée, ne concernerait qu’une minorité de Français. Cette taxation provisoire échapperait au bouclier fiscal. Le gouvernement pourrait également être tenté d’augmenter les cotisations des fonctionnaires au nom de l’équité public-privé.

Des propositions  « injustes » et « provocantes » pour Marisol Touraine, secrétaire nationale PS à la santé et à la sécurité sociale.

Entretien.

Marisol Touraine, pensez-vous que la taxation des revenus de plus de 11.000 euros soit une bonne mesure ?
Je pense que c’est de l’affichage et une manière pour le gouvernement de donner l’impression de mener une réforme juste tout en menant une politique anti-redistributive. Les gens qui gagnent plus de 11.000 euros représentent moins de 1% de la population française. On va d’un côté demander aux salariés qui ont commencé à travailler jeune de faire l’essentiel des efforts pour équilibrer le système et pour ajouter une pincée de justice on va demander une contribution de quelques centaines de milliers d’euros aux revenus de plus de 11.000 euros. Ce n’est pas sérieux. C’est une mesure alibi. Si le gouvernement veut s’engager dans la voie de la justice sociale, il faut faire une mesure et une seule : il faut supprimer le bouclier fiscal. Après on pourra commencer à parler d’autres mesures pour financer les retraites. Mais visiblement le gouvernement n’a pas l’intention de faire reposer la réforme des retraites de manière significative sur des mesures de solidarité. Je prends cette annonce pour ce qu’elle est : de l’affichage et un alibi social.

Cette possible mesure vous semble-t-elle démagogique ?
C’est le canada dry de la politique. On fait semblant de faire des mesures fiscales et en réalité on mène une politique qui ne l’est pas du tout. C’est un faux nez. Je ne sais pas vers quel horizon s’oriente la réforme du gouvernement mais il s’agira de mettre en place une réforme qui devrait rapporter quelques dizaines de milliers d’euros alors que le financement des retraites va nous coûter plusieurs centaine de millions d’euros. On prend les Français pour des imbéciles. C’est de la provocation.

Le gouvernement parlerait d’une mesure « provisoire ». Qu’est-ce que cela signifie ?
On est dans l’affichage et l’habillage d’une réforme injuste. Pour essayer de faire passer la pilule on annonce une contribution exceptionnelle des hauts revenus qui disparaîtra aussi vite qu’elle sera venue. On ne peut pas dire que la réforme des retraites est une mesure sur la durée et d’un autre côté proposer des mesures ponctuelles en mettant à contribution des hauts revenus. C’est une double provocation à l’égard des salariés et des syndicats.

Que pensez-vous des autres mesures ?
Le gouvernement s’apprête à relever l’âge légal de départ à la retraite. C’est une mesure injuste. Elle va peser sur ceux qui ont commencé à travailler jeune et pénaliser les plus de 55 ans au chômage et qui ne retrouveront pas de travail par un coup de baguette magique. Cette mesure va également accroître la pression sur les ouvriers dont l’espérance de vie est de 7 ans plus courte que celle des cadres. Ces mesures ne financeront pas la moitié des besoins en financement. On aimerait bien savoir où le gouvernement va trouver les financements ?

Pourtant le gouvernement propose de taxer les hauts revenus ce qui est plutôt une mesure de gauche ?
Taxer le capital et les hauts revenus oui mais ce n’est pas le cas. Dans le même temps le gouvernement cherche à augmenter les cotisations des fonctionnaires pour les aligner sur le privé. Ce n’est pas choquant sur la forme mais je constate que les fonctionnaires sont mis au régime de la rigueur depuis deux ans notamment avec le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui se traduit par des charges accrues et un quasi-gel des dotations de fonctionnement dans la fonction publique. Mais quand les socialistes proposent une augmentation de 0,1% des cotisations des salariés on nous explique que c’est irresponsable alors qu’une augmentation de 3% des cotisations des fonctionnaires est avancée par le gouvernement. Pourquoi le pouvoir d’achat des uns vaut-il plus que celui des autres ?

Il semble que le gouvernement ait déjà tracé une feuille de route bien précise pour sa réforme…
De la négociation il n’y en a jamais eu et nous avons dénoncé cette mascarade. Le gouvernement fait comme s’il écoutait mais en réalité il décide seul dans son coin sans se préoccuper de ce que proposent les syndicats et les partis. Nous expliquer qu’on laisse les syndicats et les partis proposer alors que tout est bouclé c’est une étrange conception de la démocratie et du dialogue social.

Source : http://www.publicsenat.fr

CC photo : public senat

Par Pierre Moscovici

Madame la Présidente,
Madame la ministre,
Monsieur le ministre,
Monsieur le Président de la Commission des finances,
Monsieur le rapporteur général du Budget,
Monsieur le rapporteur, mes chers collègues,

La proposition de loi que nous sommes appelés à discuter aujourd’hui a, nous le savons tous, une portée bien plus grande que la seule abrogation du bouclier fiscal. Les historiens qui se pencheront sur le quinquennat du président Nicolas Sarkozy, s’il s’en trouve, porteront une attention particulière aux 100 premiers jours de ce mandat et aux premières mesures qui le caractérisent. Depuis le président Roosevelt on sait, en effet, toute la symbolique qui est attachée à cet laps de temps qui suit l’entrée en fonction d’un nouvel exécutif.

Les premiers textes d’une législature donnent toujours le sens d’un mandat et d’une action. En 1997, Lionel Jospin avait souhaité mettre l’emploi au premier plan de l’action publique et la jeunesse au coeur de ses préoccupations. C’était la loi sur les emplois-jeunes. En 2007, François Fillon et le gouvernement ont proposé au Parlement d’examiner la loi TEPA, promesse de campagne essentielle du candidat de l’UMP, et d’adopter notamment un renforcement du bouclier fiscal en en ramenant le seuil de 60% à 50%. 1997/2007 : le contraste dit tout, ou presque.

Quel lecture auront économistes et historiens, au travers de cette mesure, de la politique fiscale et du sarkozysme économique? Ils s’interrogeront sur la puissance d’un tel dispositif en faveur d’une minorité aussi restreinte de contribuables. S’ils relient ce dispositif de la loi TEPA avec le mouvement des idées économiques, ils y verront le signe que la France a rallié tardivement le mouvement conservateur et ultra-libéral né aux États-Unis dans les années 70 et qu’ont illustré dans le champ politique, Ronald Reagan aux Etats-Unis et Margaret Thatcher au Royaume Uni.

Ce mouvement s’est inscrit dans une rupture – mot cher s’il en est au Président de la République – avec le « Welfare State », l’État Providence, qui pendant plus de 30 ans s’est efforcé de réduire les inégalités et de veiller par les prélèvements obligatoires à redistribuer de la richesse pour favoriser et soutenir la croissance par une forte consommation.

La nouvelle donne économique proposée, orchestrée, inspirée depuis 30 ans par les néo-libéraux est d’une toute autre nature:

- elle fonde la croissance sur l’investissement, et l’investissement sur les profits

- elle privilégie les rendements du capital sur les revenus du travail,

- elle compense la contraction des revenus salariaux par un accès plus large et plus long au crédit.

Ce modèle économique du dernier tiers du XXème siècle s’est- fracassé sous nos yeux ces derniers mois, avec la crise du crédit immobilier américain, des « subprimes ». Il est à l’origine d’une crise économique majeure dont nous commençons à peine à mesurer l’ampleur et les conséquences. Il a ouvert une crise sociale dont les statistiques du chômage, la croissance des files d’attente dans les associations de solidarité, la progression de près de 20% des demandes de secours dans les Mairies et les CCAS rendent compte mieux que tous les discours. Ce modèle économique a donné naissance à une précarité inédite et fait réapparaître une pauvreté que l’on croyait éradiquée de nos sociétés européennes.

Je le dis sans ambages : le bouclier fiscal, dans ce contexte économique et social, est une aberration. Et l’obstination du gouvernement à le conserver coûte que coûte – c’est le cas de le dire -, malgré la crise qui frappe chaque jour un peu plus nos concitoyens, malgré la dégradation catastrophique des finances publiques, donne l’impression aux Français, que leurs dirigeants préfèrent encore aller droit dans le mur, tête la première, que de faire marche arrière ou changer de direction. Et qui n’aurait pas cette impression, quand l’on compare les déclarations – je suis même tenté de dire les incantations – des uns et des autres aux chiffres, à la réalité?

L’argument principal du Président de la République, lorsqu’il a défendu et fait instaurer cette mesure en 2007, était qu’il trouvait inadmissible qu’on puisse « travailler plus d’un jour sur deux pour l’Etat ». Présentée de cette manière, il était difficile de s’y opposer. Mais presque trois ans plus tard, nous savons tous qu’il s’agit là d’une contre-vérité puisqu’il est impossible avec les seuls revenus du travail de payer plus de 50% de son revenu en impôt! En réalité, le bouclier fiscal protège surtout les revenus du patrimoine – portefeuilles en Bourse, revenus immobiliers, etc… -, dont la part dans le revenu global grandit à mesure que croît la richesse du contribuable. Ainsi, 90% de la population française ne tire que 2,6% de ses revenus de son patrimoine, contre 48% pour les 6 000 Français les plus riches.

C’est la rente de ces quelques Français les plus nantis, et non le fruit du labeur du Français moyen que le bouclier fiscal protège. Grâce aux niches fiscales, si le taux supérieur d’imposition « apparent » de l’impôt sur le revenu s’élève à 40% (contre 50%, au Royaume Uni ou aux Etats-Unis, pays longtemps pris comme modèle par l’exécutif), le taux « réel » descend à moins de 20% pour les 10 000 contribuables les plus riches !

Il est désormais établi que deux tiers des sommes restituées au titre de ce bouclier fiscal – 376 000 euros en moyenne en 2009 – sont allées à des contribuables possédant plus de quinze millions d’euros de patrimoine, tandis que ceux qui ne paient pas l’ISF se partagent moins de 1% du coût du bouclier fiscal. En outre, ce bouclier, longtemps arboré comme un instrument de compétitivité, voire une condition sine qua non de la croissance, a un coût significatif, et il n’a aucun effet. Qu’il est loin le temps où l’on pouvait encore nous faire miroiter un retour en masse des exilés fiscaux, dépeints comme des citoyens aux portes de la France, impatients de pouvoir y investir de nouveau une fois que sa fiscalité leur serait devenu moins hostile…

D’après les données communiquées au début de ce mois par le Ministre du budget à la Commission des finances, le constat est accablant : en 2008, seuls 312 expatriés fiscaux sont revenus, tandis que huit cent vingt et un contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont quitté la France, malgré l’instauration du bouclier. Au total, ce bouclier fait gagner 17 millions d’un côté, et coûte 600 millions à tous les autres contribuables de l’autre : la facture est pour le moins salée. On ne peut s’empêcher d’y voir un retour sur investissement pour tous ceux qui ont apporté leur soutien au candidat à la présidence de la République.

Comment le gouvernement et la majorité peuvent-ils continuer à défendre jusqu’à l’absurde – je dirais même jusqu’à l’indécence – le maintien d’une mesure aussi coûteuse tout en prônant un plan de rigueur qui ne dit pas son nom, dont les premières personnes à en ressentir les effets seront, pour ne pas changer, les plus fragiles d’entre nous? La dernière chose dont ces citoyens, frappés de plein fouet par la crise, ont besoin, c’est bien une réduction des aides et des services publics, car c’est de cela qu’il s’agit. Aujourd’hui, quand le déficit file et que la dette s’accumule de manière inquiétante, l’État a besoin de toutes ses ressources. Au moment où tant de Français sont inquiets ou déjà confrontés à des difficultés incommensurables, il n’est plus temps de faire des cadeaux.

Il est temps, plus que jamais en cette période difficile, de redonner sens à un concept républicain trop souvent vidé de son sens depuis bien des années, celui de solidarité. Où est donc passée la solidarité nationale dans cette France où les mieux lotis affrontent la brutalité de la crise avec un bouclier fiscal, tandis que le reste du peuple doit se contenter d’une simple couverture sociale? Si la majorité croit vraiment qu’il est nécessaire de faire contribuer tous – je dis bien tous – les éléments de la nation au financement de la réforme des retraites, pourquoi parler de manière hypocrite de « brèche » ou d’ « entaille » dans un bouclier fiscal sans raison d’être, quand il leur est donné l’occasion de le briser, tout simplement.

Il est temps de mobiliser toutes les énergies et de mettre en oeuvre la solidarité nécessaire pour préparer la sortie de crise et veiller à la cohésion sociale indispensable à la préparation de l’avenir. C’est pourquoi, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, mes chers collègues de la majorité, vous auriez tout intérêt à entendre ce que disent certains de vos amis et non des moindres, ce que disent certains de vos collègues du gouvernement, à abandonner ce tabou incompréhensible du sarkozisme, à prendre en considération cette proposition de loi du PS. Il est temps, il est grand temps, d’abroger cette erreur de début de mandat que fut le bouclier fiscal. Celui-ci est plus et pire que le « symbole gênant » qu’évoquait le Président de la Commission des Finances : c’est une véritable tache.

Prudente, Marisol Touraine, député socialiste chargée du dossier des retraites, ne veut pas annoncer de calendrier: le parti socialiste entend laisser le gouvernement montrer son jeu et guette les réactions des syndicats.

Qu’attend le parti socialiste pour rendre publiques ses propositions en matière de retraites?

Nous voulons d’abord rencontrer le gouvernement [Martine Aubry sera reçue le 28 avril par Eric Woerth, le ministre du Travail] et lui dire que ce calendrier précipité nous préoccupe. L’enjeu est tellement important que l’on ne peut pas y répondre par des dispositifs ciblés, sans traiter des questions aussi décisives que l’emploi des jeunes et des seniors.

Ne cherchez vous pas plutôt à gagner du temps vu l’ampleur des désaccords au sein de votre parti?

Nous avons un accord assez large sur plusieurs points. D’abord pour considérer que le sujet est majeur. Ensuite, pour maintenir notre système de retraite par répartition. Il faut envoyer un message fort aux jeunes générations. Elles ont déjà du mal à entrer dans la vie active, montrons leur qu’elles ne seront pas les seules à contribuer. Enfin, nous sommes d’accord pour mobiliser de nouvelles ressources qui viendraient du capital et non pas du travail.

Cela ne suffira pas …

Certes, mais l’on peut mobiliser ainsi une dizaine de milliards d’euros, bien plus que ce que rapporterait le relèvement de l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans.

Que pensez-vous de l’argument du Medef qui dit que ce relèvement éloignerait d’autant l’horizon du départ pour les salariés et, de fait, les maintiendrait plus longtemps dans l’entreprise?

Cela me laisse perplexe, et si j’en juge d’après l’expérience de l’Allemagne, là-bas, la hausse de l’âge légal a très peu joué sur le taux d’emploi des seniors. C’est pourquoi, selon moi, une réforme devrait comprendre un volet structurel pour répondre au problème de l’emploi des jeunes, des seniors, aux questions de pénibilité et de souffrance au travail. Devraient s’y ajouter un volet sur l’augmentation des ressources et un volet consistant à réformer le dispositif existant.

C’est sur ce troisième aspect que les désaccords au sein du PS apparaissent, notamment sur la durée de cotisation…

Disons qu’il y a des points d’accord, comme le maintien de la retraite à 60 ans, et des accords à construire.

Seront-ils construits d’ici au 29 mai, date de votre convention sur un nouveau modèle économique?

Le calendrier du sujet retraites est différent de celui de la convention. Le gouvernement va donner des orientations très générales à la mi-mai; il précisera ses intentions à la mi-juin. Je me pose plutôt la question d’aboutir à ce moment là. Nous allons rencontrer le ministre, les syndicats. Notre analyse peut évoluer en fonction du débat politique.

Source : http://www.marisoltouraine.typepad.fr/

Dès le début des années 1990, Michel Rocard avait bien senti l’explosivité du dossier des retraites. A gauche comme à droite, nombreux sont ceux qui semblent depuis lors avoir repris à leur compte la formule du Cardinal de Retz, «on ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens». Cette attitude, quelque peu infantile, ne peut suffire. Qui ne se souvient des difficultés rencontrées sur ce sujet par Ségolène Royal lors du débat d’entre deux tours contre Nicolas Sarkozy? Comment négliger les scores très faibles réalisés par notre candidate chez lesFrançais de plus de 60 ans? Rappelons en effet que le Parti socialiste aurait pu emporter l’élection de 2007 s’il avait réussi à faire jeu égal avec le candidat de l’UMP chez les retraités!

Je  crois pour ma part que le système de retraite français doit absolument être sauvé. La crise financière actuelle montre les immenses dangers des systèmes de retraite par capitalisation individuelle, qui placent les pensionnés sous la dépendance extrême de l’évolution des marchés financiers, dont on mesure chaque jour l’invraisemblable volatilité. Il serait donc tout à fait déraisonnable d’évoluer vers des systèmes privatisés de retraites.

En revanche, cela n’exonère pas la gauche du devoir impérieux d’assurer l’équilibre d’un système public. Le report sur les générations futures de déficits toujours plus grands n’est en rien une politique de gauche, c’est d’abord une politique injuste et inéquitable pour les jeunes générations. Je propose de réfléchir à l’adoption en France d’une règle dite «de Musgrave», comme récemment proposé par Gosta Esping Andersen et Bruno Palier -Trois leçons sur l’Etat providence (La république des Idées, Le Seuil, 2008). Il s’agit de figer à leur niveau actuel le niveau relatif des revenus des retraités et des actifs, jeunes ou moins jeunes. Cela revient à considérer que les niveaux relatifs actuels des pensions, de la durée de cotisation et du niveau des cotisations sociales sont dans l’ensemble justes (même s’il faut prêter attention aux petites retraites) et que cet équilibre entre générations doit être préservé.

En conséquence, si la croissance n’était pas assez forte dans les prochaines années pour maintenir à flots le système de retraites, les trois sources d’économies potentielles devraient être activées, pour permettre un rééquilibrage juste du besoin de financement public.

En effet, chaque levier pèse plus fortement sur des Français d’âge différent. La hausse des cotisations ou de la CSG frappe tout le monde, mais en premier lieu les plus jeunes, qui par définition contribueront plus longuement que les autres. L’allongement de la durée de cotisation pénalise d’abord les actifs les plus proches de la retraite, qui voient leur retraite s’éloigner. Et la baisse des pensions est évidemment au premier chef préjudiciable pour les retraités, en particulier les récents retraités.

Bref, je plaide pour un système dont l’ajustement reposerait sur un partage juste du coût entre générations, qui permettrait de dépasser le caractère irrationnel et souvent clientéliste des pseudo-réformes des retraites menées depuis bientôt 20 ans.

Cela n’empêche évidemment pas, au sein d’une génération, d’essayer de rendre le système actuel plus juste. Cela reviendrait, par exemple, à prendre en compte la pénibilité des métiers exercés, car bien peu de progrès ont été effectués dans cette direction ces dernières années. Il convient également de reconnaître que les femmes ont en moyenne des carrières plus courtes que les hommes et doivent donc bénéficier d’un rattrapage au moment de la retraite.

Enfin, je crois indispensable de ne pas céder sur l’idée que les travailleurs qui ont commencé à travailler très jeunes doivent pouvoir partir à la retraite plus tôt, en ayant comme référence une durée de cotisation plutôt qu’un âge minimal, comme l’a obtenu la CFDT de haute lutte en 2003. Le débat actuel me semble de ce point de vue mal engagé par le gouvernement. Le problème est moins l’âge minimal de départ à la retraite —je reste attaché à l’idée d’un droit à la retraite possible à partir de 60 ans, qui protège ceux qui ont commencé à travailler tôt, issus le plus souvent des couches populaires— que l’âge de départ effectif, qui peut progresser pour certains travailleurs. Dans cet esprit, une refonte du mécanisme de décote et de surcote doit redonner à chacun le droit et le pouvoir réel de décider quand il prend sa retraite, alors que le mécanisme actuel sanctionne durement ceux qui veulent partir plus tôt et n’encourage pas assez ceux qui souhaitent continuer.

Enfin, le débat sur l’allongement de la durée de cotisation perd absolument tout son sens si la question de l’emploi des seniors ne progresse pas.

La France est très fortement pénalisée par un taux d’emploi des seniors très faible par rapport à ses partenaires européens. Fin 2003, après le vote de la loi Fillon, le taux d’emploi en France sur la tranche 55-64 ans était de 40,9%. Début 2009, il était de 41,7%, c’est-à-dire que le taux d’emploi des seniors n’a absolument pas plus progressé que le taux d’emploi de la population en âge de travailler, qui est lui passé de 63,5 à 64,5% sur la même période.

Nous sommes donc en droit d’attendre du ministre des Affaires sociales de l’époque, aujourd’hui Premier ministre, un bilan, des explications et des propositions car les engagements et les promesses de 2003 n’ont pas été tenues. Avec la hausse du chômage de 25% depuis un an et la multiplication des départs anticipés à la retraite qui découlent du système de rupture conventionnelle des contrats de travail, je ne serai pas surpris que la situation des seniors se soit même nettement dégradée ces derniers mois.

Si les seniors n’ont pas accès au travail, allonger la durée de cotisation revient alors purement et simplement à baisser les pensions, ce dont personne ne veut. Le gouvernement a donc lui aussi un déficit de crédibilité à combler.

Ce débat est extrêmement important pour la gauche. Le Parti socialiste, s’il veut rester un parti de gouvernement, un candidat crédible à l’alternance, doit assumer ses responsabilités. Comme parti de gauche, il doit plaider sans relâche pour un système qui soit aussi plus juste et plus respectueux des choix individuels des Français. En somme, c’est dans cette dialectique entre justice et responsabilité que je vois la méthode d’une réforme réussie.

Source : slate.fr

CC photos : blue celt & Luis A. Muñoz

La commission chargée de préparer le «grand emprunt» annoncé par Nicolas Sarkozy, présidée par Alain Juppé et Michel Rocard, s’apprête à rendre ses conclusions, en vérité déjà largement connues: ils proposent un montant limité à 35 milliards d’euros, ne se prononcent pas sur le mode d’émission, et fixent des priorités orientées vers les dépenses d’avenir. Cet emprunt aura donc lieu.

J’y reste pour ma part hostile.

Non que je ne sois pas conscient du besoin impératif d’agir pour tirer l’économie française de son ornière. Le grand emprunt est d’ailleurs en soi un aveu, celui de l’insuffisance, presque de l’inexistence du plan de relance de l’hiver 2008, à la fois d’un montant très faible — 26 milliards d’euros affichés, 8 milliards réels — et profondément déséquilibré — ne comportant aucune mesure pour le pouvoir d’achat des plus fragiles.

Mais l’emprunt est avant tout une fuite en avant. Le pouvoir sous-estime gravement la situation préoccupante des finances publiques françaises. Le déficit de l’Etat est de 140 milliards d’euros en 2009, il sera de 115 milliards d’euros en 2010. Le déficit «structurel» est passé en trois ans de 35 milliards d’euros à 50 milliards d’euros. En découle une explosion de la dette publique, qui est déjà de 1.413 milliards d’euros — 72,9% du PIB — et devrait passer à 1.650 milliards fin 2010 – soit 84% du PIB, la charge des intérêts s’élevant à 42,5 milliards d’euros. Dans le même temps, le déficit des comptes sociaux atteint 24 milliards d’euros en 2009, et devrait s’élever à 30 milliards par an entre 2010 et 2012. La conclusion est claire: nous connaissons la pire dégradation de nos finances depuis 1958.

Ajouter de la dette à la dette

Celle-ci est dûe marginalement au plan de relance, pour beaucoup à la crise, significativement au poids du «paquet fiscal», inefficace et injuste, de l’été 2007, essentiellement à l’état de notre économie et notamment au faible dynamisme de notre appareil productif. Emprunter, dans ces conditions, c’est ajouter de la dette à la dette, avec le risque d’entraîner un «effet boule de neige»: soulignons au passage que les émissions d’emprunt sur les marchés se sont élevés à 275 milliards d’euros en 2009, et sont prévues à hauteur de 212 milliards d’euros en 2010.

Le ministère des finances

Ajoutons à cela deux autres risques: celui de l’injustice, si l’emprunt est contracté auprès du public, favorisant les ménages qui disposent de la capacité d’épargne la plus forte, et celui de l’insincérité budgétaire, s’il n’est qu’un collectif déguisé et une émission supplémentaire sur les marchés, non validés par le Parlement. Cet emprunt aurait, enfin, un impact non négligeable sur un budget de l’Etat déjà asphyxié, accroissant la charge d’intérêts, déjà écrasante, de 5 milliards d’euros en 5 ans. La dette est bien pour moi l’ennemie de la gauche, des services publics, et sur la longue distance, celle de l’avenir.

Dès lors, j’ai la conviction que, si un plan de relance est bel et bien nécessaire, l’emprunt serait, lui, fortement nuisible. Les besoins de l’économie française sont indéniables, et la Commission Juppé-Rocard les a, d’après les éléments qui ont filtrés de ses travaux, bien identifiés. Il s’agit, pour moi, de remédier au sous-investissement structurel de l’économie française, de pallier ses insuffisances en matière d’innovation, d’entreprenariat et de recherche. Les indicateurs sont, à cet égard, très parlants.

Les dépenses affectées à la recherche et au développement ne cessent de baisser en termes relatifs. L’effort de recherche est descendu, en 10 ans, de 2,4% du PIB à 2%, alors que la dette publique ne cessait d’enfler. L’investissement français dans l’enseignement supérieur est largement inférieur à celui consenti par nos voisins. La France dépense 8.000 euros par an et par étudiant, là où les Etats-Unis exposent 21.000 euros, la Suède 15.000 euros, l’Allemagne 11.000 euros. Il s’agit donc de préparer l’éco-industrie de demain.

Un plan de relance de notre appareil productif devrait privilégier 4 orientations :

1) le développement des énergies renouvelables et des industries propres, avec une augmentation substantielle des moyens dévolus à la recherche;
2) les pôles de compétitivité, dont le financement reste modeste car trop éparpillé;
3) les nouveaux projets dans l’innovation industrielle, la recherche, l’enseignement supérieur, qui doit faire l’objet d’une forte priorité;
4) l’investissement dans les voitures électriques, les biotechnologies, les nano-technologies.

Un financement recherchant l’équité et la croissance, sans aggraver la dette, est possible. Il est indispensable de définir une politique budgétaire et fiscale plus soutenable. Pour ce faire, il convient de réfléchir aux économies à effectuer sur la dépense fiscale. Celles-ci ne manquent pas, qu’il s’agisse de la TVA sur la restauration, qui n’a créé que peu d’emplois et n’a entraîné aucune baisse significative des prix, du bouclier fiscal ou des autres dispositions du «paquet fiscal» — baisse de l’impôt sur les successions, heures supplémentaires défiscalisées — ou encore des baisses successives de l’impôt sur le revenu et des «niches fiscales».

Imprudence et incertitude

A cette remise en cause de dépenses fiscales improductives et injustes devra nécessairement s’ajouter une réforme fiscale d’ampleur, passant au premier chef par la création d’un impôt sur le revenu unifié et progressif, fusionnant l’actuel IRPP et la CSG, incluant la PPE et le RSA. Je ne sais pas s’il s’agit là, comme le pense par exemple François Hollande, de la question centrale de 2012, mais c’est sans aucun doute un des problèmes essentiels auxquels nous devons nous attaquer.

En définitive, le grand emprunt m’apparaît à la fois comme une grande imprudence et une grande incertitude. Une grande imprudence, parce qu’il me paraît paradoxal d’aller chercher dans un emprunt de 30 à 50 milliards d’euros les moyens d’investir dans l’avenir, alors que l’Etat emprunte déjà près d’1 milliard d’euros par jour sur les marchés. Une grande incertitude, car le rendement du projet est aléatoire. Comme le dit excellemment le rapporteur général du budget — UMP — de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez: «il est illusoire de croire à l’autofinancement du grand emprunt par le surplus de croissance qu’il susciterait». Oui, ce grand emprunt est inopportun. Mais puisqu’il existe, autant en faire le moins mauvais usage possible. Puissent les recommandations de la commission Juppé-Rocard servir

Cet article a également été publié sur Slate.fr

Photo : CC kozumel & flrnt & 1suisse

Par Henry Moreigne

Pour aller à la bataille de la popularité, Rama Yade a enfourché le mauvais cheval. Dans un communiqué, la secrétaire d’Etat aux Sports, s’est déclarée opposée à la suppression des exonérations fiscales liées au droit à l’image collectif (DIC), adoptée à la quasi unanimité en commission par les députés. Quelques heures plus tard, dans l’hémicycle, sa ministre de tutelle, Roselyne Bachelot, appuyée par son collègue du Budget, Eric Woerth, invoquait des arguments inverses pour approuver la suppression du DIC dès la fin 2009.

Derrière la cacophonie gouvernementale se pose une vraie question de justice fiscale. Doit-il y avoir des exonérés de l’effort national ? Est-il en effet admissible en période difficile que le contribuable se substitue aux clubs pour acquitter les cotisations sociales de sportifs aux très importantes rémunérations ? Une question de cohérence également. Peut-on d’un côté stigmatiser les patrons aux salaires trop élevés et de l’autre faire preuve de mansuétude à l’égard des sportifs professionnels ?

Dans un rapport publié en début d’année, la Cour des comptes préconisait de supprimer totalement le droit à l’image collective (DIC). Un dispositif fiscal, en vigueur depuis février 2005, qui permet d’exonérer de charges sociales (salariales et patronales) jusqu’à 30 % de la rémunération brute des sportifs professionnels.

En 2003, un rapport rédigé à la demande du ministre des sports observait que la rémunération de l’image des sportifs professionnels était parfois assurée par les clubs professionnels, notamment dans le domaine du football, sous la forme de versements d’honoraires à des sociétés-écrans, de telle sorte que les salaires pouvaient être artificiellement minimisés, afin de ne pas payer de cotisations sociales. Simultanément ces honoraires étaient dissimulés à l’administration fiscale, afin de ne pas acquitter d’impôts.

Ne pouvant justifier la suppression de certaines charges sociales par le seul fait qu’elles pouvaient faire l’objet d’une fraude, la mise en place du DIC par la loi du 15 décembre 2004 avait été motivée par une volonté d’amélioration de l’attractivité des clubs sportifs professionnels français, toujours principalement dans le domaine du football.

Trois conditions doivent  être réunies pour la mise en œuvre de ce dispositif. Le sportif doit être rémunéré par une société, il doit évoluer dans un sport organisé en équipes, et une convention collective doit régir la discipline sportive et déterminer les modalités de calcul de la part de la rémunération qui est supposée correspondre à la rétribution du “droit à l’image collective”.

Trois disciplines ont immédiatement bénéficié de cette exonération partielle des cotisations sociales : le football, le rugby et le basket-ball. Par la suite, le cyclisme, puis le hand-ball ont également mis en place le DIC. Mais, comme le pointe la Cour des comptes, au-delà de ces quelques disciplines, le système est susceptible d’une extension large aux pposrt individuels dans la mesure où ses dispositions peuvent s’appliquer à tous les sports où une notion d’équipe est susceptible d’apparaître en compétition.

Là où ça coince, c’est que le code de la sécurité sociale dispose, que toute mesure d’exonération de cotisations de sécurité sociale doit être compensée par le budget de l’Etat. La perte de recettes liée au DIC est donc compensée par le contribuable. Concrètement, 32 M€ pour 2008 au bénéfice de 1 267 sportifs (639 footballeurs, 492 rugbymen et 136 basketteurs).

Outre le fait que le dispositif n’a pas fait ses preuves comme l’a rappelé Roselyne Bachelot puisqu’il “n’a pas empêché les départs massifs vers l’étranger des joueurs de Ligue 1“, la Cour des comptes est très radicale dans ses conclusions : “Dans un contexte marqué par les très fortes contraintes budgétaires actuelles, les écarts de rémunération entre sportifs professionnels français et étrangers n’ont pas vocation à être comblés par les finances publiques”.

L’amendement, proposé et adopté par les députés reprend donc la proposition des sages de la rue Cambon et ne fait qu’anticiper la suppression du dispositif prévue en 2012.

L’intérêt général s’est heurté aux intérêts corporatifs représentés par les anciens champions olympiques Jean-François Lamour et David Douillet, un peu vite repris par la secrétaire d’Etat aux Sports qui, poussée par les ligues professionnelles, s’est démarquée en évoquant une suppression “dangereuse”.

L’argument est toujours le même : “Il faut bien payer les joueurs si on veut avoir les meilleurs et conserver l’élite française dans l’hexagone”. Une dialectique semblable à celle du milieu de l’entreprise.

Bâti sur le modèle ultra-libéral, le sport professionnel constitue une caricature du capitalisme sauvage. Ce n’est pas un hasard si en toute discrétion, la veille de l’adoption de l’amendement sur le DIC, les députés ont renoncé à supprimer un autre avantage fiscal qui permet aux sportifs d’atténuer la progressivité de l’impôt en lissant leurs revenus sur les trois ou cinq dernières années. Cette mesure permet de réduire d’un tiers le revenu imposable des intéressés.

Rappelons quand même que le seul salaire (hors sponsors) pour un honnête footballeur de Ligue 1, est en moyenne de 40 000 euros mensuels.

Cet article a également été publié sur le blog lamouette.blog.lemonde.fr

Photo : CC Nwardez

Par Michel Bisson

A la fin du XIXe siècle, dans le contexte de la deuxième révolution industrielle, la social-démocratie fut une invention européenne, portant l’internationalisme, le parlementarisme et l’Etat providence et peut être considérée aujourd’hui comme une grande réussite (santé sécurité sociale, retraite, éducation…). A l’heure du monde multipolaire et du défi climatique, la social-démocratie doit évoluer vers un nouveau modèle de vivre-ensemble développant les liens entre nos concitoyens et des approches plus personnalisées : la social-démocratie 2.0 !

Ce texte décrit une vision de cette société post-carbone proposant plus de solidarité, plus de proximité, plus de dialogue et plus de fonctionnement en réseau, imagée par quelques mesures évidemment insuffisantes, mais emblématiques et ayant vocation à fédérer.

Quelques catastrophes vécues ou annoncées démontrent que notre mode de vie actuel ne peut perdurer : la crise financière, la crise alimentaire, l’écart entre les riches et les pauvres, l’obésité, les drogues, le terrorisme, le manque d’eau et de pétrole, la délinquance, les vagues d’immigration, les guerres… Et bien sûr le changement climatique, notre mode de consommation est responsable de la moitié des émissions de gaz à effet de serre, nous jetons nos aliments quand d’autres meurent de faim, nous nous devons de repousser les excès de la société de consommation.

En même temps, notre pacte social se fragilise. Au-delà de l’augmentation des revenus des 0,1% les plus riches sans commune mesure avec celle de l’immense majorité des foyers français, de plus en plus de personnes sont en difficultés et se sentent en voie de déclassement. Une vraie coupure s’installe entre la France qui envisage son avenir et celui de ses enfants avec confiance, et puis, l’autre, une France privée d’espérance.

Il nous faut proposer une vision de la société post-carbone de demain : une société plus responsable, plus fraternelle, qui conjugue :

- Une politique de civilisation (pour reprendre un concept d’Edgar Morin), et de qualité de vie qui ressuscitent les solidarités et luttent contre les inégalités.

- Une politique de création de valeur économique verte repositionnant la France dans le monde.

Les solutions résident à la fois dans les technologies et dans nos comportements.

UNE POLITIQUE DE CIVILISATION ET DE QUALITÉ DE VIE :

Le bien-être matériel n’a pas nécessairement apporté le bien-être mental, ce dont témoignent les consommations effrénées de drogues et d’antidépresseurs. Le développement économique n’a pas apporté le développement moral, l’application de l’hyperspécialisation, de la performance individuelle au travail et finalement à nos vies a entraîné trop souvent la dégradation des solidarités.

Cette politique de civilisation a pour objectif de ressusciter les solidarités, et de faire reculer l’égoïsme. Tout ce qui crée du lien, du collectif, du réseau doit être recherché, ceci va de la valorisation de la propriété collective du capital (par exemple : l’économie sociale et solidaire) à la reconnaissance de la vie associative en passant par l’éducation. En même temps les politiques publiques doivent investir socialement dans les personnes, dans le capital humain, permettant ainsi d’allier la logique de justice sociale et celle de l’investissement économique.

Cette politique de civilisation s’associe à une politique de qualité de vie, qui combat les multiples dégradations de l’environnement, de la nourriture et de la santé, où la sobriété de nos comportements est synonyme, non de privation, mais de tempérance, non de manque, mais de qualité. La social-démocratie 2.0 est une social-écologie : elle agit avec persévérance contre les « intoxications » de civilisation (l’automobile, la publicité…), pour les recyclages et pour la promotion du qualitatif par rapport au quantitatif.

Ci-après, quelques pistes emblématiques sont proposées dans les domaines de la fiscalité pour plus de justice, de la construction de sécurité nouvelle, et de la qualité de vie.

La fiscalité

Sur ce thème, l’essentiel est la mise en place d’une fiscalité écologique qui doit voir son poids progresser. Notre impôt sur le revenu doit aussi être réformé pour être plus juste, en taxant tous les revenus (y compris les capitaux mobiliers), en abandonnant des abattements (les fameuses niches fiscales) et surtout en réduisant les écarts de revenus. Une forte augmentation par palier de la fiscalité pour les revenus qui dépassent le seuil de 50 fois le salaire minimum serait une mesure emblématique de cohésion sociale.

Construire des sécurités nouvelles

Nos politiques de redistribution sont essentiellement de nature compensatrice, elles étaient adaptées à une société de plein-emploi avec des carrières continues et largement sécurisées ; elles le sont beaucoup moins dans un monde où les parcours sont plus accidentés (emploi, famille, logement), plus individualisés, et les ressources publiques plus rares.

Les sécurités nouvelles doivent redonner confiance et agir sur les processus de construction ou de restauration de ses capacités. Il s’agit de reconnaître l’approche individuelle comme la plus efficiente, avec une priorité donnée à l’invention de nouveaux mécanismes d’assurance face au chômage et à l’éducation. Ceci passe par une plus grande autonomie des services publics et par les territoires comme brique de base de leur mise en œuvre.

L’emploi

Au risque de perte d’emploi, s’ajoute désormais l’impossibilité d’accéder à l’emploi. L’exclusion de l’emploi due à l’échec dans la formation initiale, à la discrimination, à la relégation spatiale, appelle d’autres politiques de l’emploi et de la formation. Une sécurisation des parcours professionnels conciliant le développement des mobilités et la garantie de sécurité est à mettre en œuvre ; il s’agit d’une couverture professionnelle universelle, d’une carte vitale professionnelle pour chacun qui associe droit et responsabilité. Le pilotage de ces transitions (emploi, formation, développement économique) doit être confié aux territoires pour être au plus proche de l’humain.

L’éducation

Le lien entre les études poursuivies et les caractéristiques socioprofessionnelles des parents est très étroit. Il ne dépend pas uniquement du niveau de vie des familles. La capacité à accompagner les enfants, la connaissance du système scolaire, des débouchés, l’horizon des possibles que peut imaginer un jeune ou sa famille interviennent pour beaucoup et dépendent beaucoup du capital social et culturel des familles.

L’objectif est de traquer les inégalités et les handicaps au départ de la vie ou nés des aléas économiques ou personnels (chômage, précarité, déclassement ou séparation de couple).

L’école ne sait pas remédier aux inégalités qui s’accumulent année après année. Reporter sur l’école toutes les attentes en matière éducative, c’est se leurrer.

Les solutions passent par l’articulation du tissu scolaire et des collectivités territoriales dans un projet national cohérent. Cela passe par le désenclavement des questions proprement scolaires, il n’est plus possible de penser la question de l’attention des élèves en classe sans une réflexion sur l’usage des médias, pas plus que nous ne pourrons résoudre la question de l’autorité à l’école sans le développement d’une véritable aide à la parentalité. Une approche centrée sur l’enfant et sa famille doit être privilégiée ; une plus grande autonomie des établissements scolaires et une approche territoriale plus transverse sont à initier.

La proposition est la création d’un service public de l’enfance qui aurait comme finalité d’aider au développement de l’enfant (pour les 10 à 12 premières années de sa vie) dans une optique d’égalité de chances. Les domaines de compétence engloberaient l’enseignement, l’accueil et les modes de garde des enfants, le développement des activités extra scolaires sportives et culturelles, la santé et le traitement des difficultés familiales et sociales. La coordination de ces politiques éducatives pourrait être confiée aux territoires.

La qualité de vie

La qualité de vie passe par des modifications de nos modes de consommation. Par exemple, manger moins de viande rouge est bon pour la planète, car permettant de faire baisser la pression agricole sur les surfaces, sur les émissions de méthane, sur les prix…

La qualité de vie passe par la proximité, par la présence humaine dans nos villes, des villes plus denses avec plus d’emploi dans l’agriculture, l’artisanat, le petit commerce, le télétravail…

La qualité de vie passe aussi par la valorisation de solutions solidaires, par exemple et à l’image des agriculteurs qui s’organisent en coopératives pour se partager les moissonneuses batteuses, le modèle de la propriété partagée peut se décliner à l’usage des particuliers, par exemple les laveries associatives, ou une mise à disposition de matériels spécifiques (puériculture, camping, jardinage, gros bricolage…).

La participation, l’engagement, la mobilisation de nos concitoyens sont une nécessité pour partager et imaginer ces solutions, notamment car cet autre monde est déjà là, en jachère, dans des initiatives localisées qu’il faut faire émerger et surtout coopérer.

UNE POLITIQUE DE CRÉATION DE VALEUR ÉCONOMIQUE VERTE :

L’emploi et l‘économie sont un même enjeu, il s’agit donc de relancer l’économie par sa reconversion écologique : des voitures les moins sales possibles, des maisons et immeubles «passifs» (qui n’ont pas ou très peu besoin d’énergie externe), une agriculture qui ne soit plus gorgée de pesticides et de fongicides, une production d’énergie diversifiée et la plus renouvelable possible. Cette politique réformatrice, a pour objectif de relever le défi du changement climatique, de créer des emplois et de positionner nos PME et nos champions nationaux aux avant-postes de l’innovation et de la compétitivité dans le monde. Le rôle de l’Etat est important dans le domaine des éco-activités car il s’agit d’un marché dépendant des évolutions réglementaires et de la commande publique, quelques pistes sont avancées :

Les évolutions réglementaires

Des normes de performance énergétique ont été établies pour les constructions de bâtiments, concernant la mobilité ; une normalisation des véhicules terrestres est à mettre en œuvre, imposant un taux bas d’émission de Co2 par km (actuellement la moyenne est de 140 Co2 au km, en 2020 : 50co2 au km ?).

La commande publique

Nous avons besoin d’un plan de relance orienté économie verte, il s’agit d’un programme de grands travaux écologiques:

- l’efficacité énergétique et la construction

- les transports publics peu émetteurs de carbone

- les énergies renouvelables

Cet effort doit servir de mobilisateur pour les collectivités territoriales qui doivent par leurs investissements démultiplier l’élan. Ces investissements peuvent être directs, par exemple en finançant le transport public, ou indirects, en subventionnant, par exemple, fortement la rénovation des habitations pour les plus modestes ou en accompagnant la formation des filières professionnelles.

Une politique énergétique commune européenne

La crise pétrolière étant attendue, l’approvisionnement énergétique étant à consolider, les économies d’énergie étant incontournables, la création d’une communauté européenne de l’énergie (pour reprendre les propos de jacques Delors) est nécessaire, véritable service public de l’énergie, englobant toutes les énergies, et contribuant à construire un espace unifié et solidaire. Elle traitera de la sécurité d’approvisionnement, de la mise en œuvre de politique de solidarité (recul de la pauvreté énergétique), de l’environnement, de la compétitivité économique, de la coordination des investissements, de l’efficacité énergétique.

Et pourquoi ne pas fermer nos frontières aux produits suspects, dangereux ou coûteux pour la planète. La mise en place d’un protectionnisme écologique, aura sans doute plus d’effet vertueux que tous les serments sur l’honneur sur la régulation de la mondialisation. Ce que nous n’avons pas pu faire sur les normes sociales et le droit du travail, nous pouvons l’essayer sur les critères environnementaux.

La prise en compte des événements, des accidents et des crises à venir condamne à l’avance tout programme, il n’est plus utile de bâtir un programme précis, inopérant dans des situations changeantes, mais plutôt une stratégie et une méthode partagée.

Une vision de société à long terme (la social-démocratie 2.0 portée par de nouvelles politiques de civilisation, de qualité de vie, et de création de valeur économique verte), quelques projets pragmatiques à mettre en œuvre rapidement, et une méthode partagée de dialogue social et citoyen doivent constituer le socle de notre contrat avec les Français. Il nous faut porter sans complexe les voix de ceux que l’on entend le moins, qui décident le moins, de ceux qui subissent le partage inégal des richesses inhérent à l’ordre économique actuel.

Sur cette base, nous devons inventer de nouvelles formes de rassemblement ouvertes sur la société. La question n’est pas de savoir ce qui oppose, mais quel est l’avenir que nous souhaitons bâtir. C’est incontournable pour remporter des élections et relever les fabuleux défis de notre siècle.

Photo de Une : CC par Penserio

CC par lecanu mickael

Le gouvernement étudierait une possible hausse du forfait hospitalier pour faire face au déficit record de la Sécurité sociale. Pour quelles raisons refuser cette éventuelle réforme?

Depuis plusieurs années, nous assistons à une augmentation des dépenses à la charge des malades. La majoration de 25% du forfait hospitalier ou le déremboursement de certains médicaments sont loin d’être négligeables. Ce qui me préoccupe c’est que d’un côté le gouvernement nous explique qu’il refuse d’augmenter les prélèvements obligatoires et de l’autre, il renforce les charges qui pèsent sur les patients. Or, 40% des Français aujourd’hui diffèrent ou renoncent à un soin pour des raisons financières. Cette situation est profondément injuste et inefficace puisqu’elle n’a pas résolu la question du déficit.

Selon vous, faire passer le forfait hospitalier de 16 à 20 euros n’aura aucun impact financier sur les comptes de l’Assurance maladie?

Il s’agit d’une pure mesure de rentrée financière. Le gouvernement affirme que cette majoration n’est pas dramatique et qu’elle sera de toute manière prise en charge par les mutuelles. Encore faut-il en avoir une! Et une bonne, c’est-à-dire une chère, qui rembourse totalement ce type de dépenses. Nous assistons encore une fois à une ségrégation par l’argent et ce n’est sûrement pas en créant une nouvelle taxation que le gouvernement résoudra à terme le déficit global.

Quelles sont les propositions du Parti socialiste pour permettre à la Sécurité sociale de retrouver l’équilibre?

Il faut tout d’abord rappeler qu’une partie du déficit est conjoncturelle et que seule une politique volontariste en faveur de l’emploi permettra de la combler.

Pour la partie structurelle de la dette, il est nécessaire de s’attaquer aux niches sociales. Le gouvernement semble mettre de côté cette question qui prive pourtant la Sécurité sociale de milliards d’euros de recettes tous les ans. Il faut ensuite réfléchir à la base des cotisations, assises sur le travail, pour qu’elles touchent également le capital.

En dernier lieu, le Parti socialiste propose de modifier en profondeur le parcours de soins. Nous proposons d’accélérer la mise en place de la rémunération forfaitaire de certaines prises en charge (prévention, suivi des affections de longue durée, personnes âgées). La loi le permet mais le gouvernement n’avance pas.

Avec 30 milliards d’euros de déficits en 2010, pensez-vous vraiment que nous puissions éviter une hausse des prélèvements?

Je crois qu’il y a aujourd’hui une grande supercherie à dire que nous allons augmenter les prestations médicales remboursées sans augmenter les prélèvements. Cela ne veut pas dire que le Parti socialiste est pour une majoration de ces prélèvements mais que nous devons y réfléchir de manière globale. Compte tenu de la situation économique actuelle, j’aurais par exemple préféré que le gouvernement nous dise qu’il allait devoir augmenter de manière exceptionnelle la CSG, qui touche tout le monde, plutôt que d’accroître, en catimini, les charges qui pèsent sur les malades.

Par Micaël Fischer

La Gauche n’aime pas l’économie, ne comprends rien aux entreprises, ne sait qu’augmenter les impôts et le nombre de fonctionnaires… Les poncifs sur la politique économie de Gauche sont nombreux. Aucun ne résiste à l’analyse des années durant lesquelles le PS et ses partenaires ont dirigé le pays. Pour autant, depuis quelques années, le message socialiste sur les questions économiques n’est pas toujours apparu très clair, oscillant entre des discours libéraux, étatistes, parfois même marxistes.

Beaucoup de sujets sont à approfondir pour pouvoir définir ce qu’est le modèle économique et social que nous souhaitons pour notre pays. En voici déjà 12 pour contribuer au débat…

1. La réconciliation du parti socialiste  avec les entreprises: elle est passée ces dernières années par la sacralisation des PME sans vraiment assumer le fait que l’une des finalités d’une PME est bien de se développer et, si son marché le nécessite, de devenir un jour une grande entreprise. Il faut donc sortir d’un positionnement qui consiste à opposer grandes entreprises (CAC40) et PME. La double question est comment faire croître rapidement une PME (n’oublions pas que les droits sociaux sont moins respectés dans les PME qui ne disposent que de peu d’outils pour faire entendre la voix des salariés) et quelles relations entre les grandes entreprises et les PME (sachant que l’économie française est encore tirée par quelques grands groupes mondiaux), quelle construction stratégique commune et donc quelle solidarité ? La puissance publique a un rôle à jouer fort dans ces constructions de relations.

2. La question de l’innovation et de la culture stratégique : sortir de la logique du tout technologique. L’innovation est globale et concerne toutes les entreprises et tous les secteurs, y compris les plus traditionnels. La principale difficulté n’est pas l’innovation mais la construction d’une culture stratégique dans nos territoires et nos entreprises. C’est de la construction de cette culture stratégique que viendra l’innovation.

3. La question de l’intelligence économique et des stratégies d’influence : nous restons largement en retard sur ces questions en France. C’est vrai dans le domaine politique comme on le peut voir à Strasbourg et Bruxelles au niveau européen mais c’est encore vrai dans le domaine économique. Cette question est à relier à celle des fonds souverains. Ces derniers (en particulier chinois et issus de pays pétroliers) utilisent la crise actuelle pour investir à bas prix dans notre tissu industriel. Nous aurions besoin de mieux définir nos stratégies d’influence, de se doter d’outils plus efficaces (plus de moyens pour le FSI, réglementation sur les OPA un peu plus contraignante…) et en particulier d’un nouveau service public de l’intelligence économique à destination des PME capable de leur fournir des informations nécessaires à leurs décisions.

4. La fiscalité : nous avons besoin de régénérer notre économie. Pour cela, il nous faut une fiscalité qui favorise clairement l’entrepreneuriat et défavorise la rente et de l’autre favorise l’écologie contre le carbone. Pourquoi ne pas établir des droits de succession plus important qui serviraient à abonder les fonds existant au service du développement des PME. Il est aussi urgent de revoir l’impôt sur le revenu, rouvrir le débat sur la TVA pour en faire un outil de justice fiscal ou de politique (augmenter les taux selon les produits, pourquoi pas selon leur niveau de carbone…). Avoir une fiscalité sur l’entreprise qui ponctionne les bénéfices sans aggraver les pertes et sans trop charger les coûts fixes.

5. La régulation financière : c’est le mythe du développement économique par la finance qu’il faut casser. Seule la logique industrielle de long-terme crée des richesses. Pour la finance, nous pourrions réfléchir à une nationalisation européenne ou plus de certains acteurs et en premier lieu les entreprises boursières type NYSE-Euronext.

6. Les délocalisations, l’industrie : l’industrie est le cœur de l’économie française. Les délocalisations sont perçues comme une perte de substance économique et de déclassement social. Comme l’écrivais Jean Louis Levet, il n’y a pas d’avenir sans industrie. Parler d’industrie, c’est aussi se réconcilier avec l’ouvrier.

7. La décentralisation : un jeu concurrentiel se développe sur les territoires entre l’Etat et les collectivités, et parfois entre les collectivités. La question du développement économique local doit échapper définitivement à l’Etat. Il y a ensuite une réflexion à avoir sur les échelons locaux pertinents. Les régions ont un rôle stratégique, de coordination des acteurs mais à l’échelle départementale, il peut exister des compétences fines de connaissance et compréhension des territoires. Pose la question de la multiplicité des acteurs existants, consulaires ou non, sur chaque territoire qui au lieu d’être une courroie de transmission efficace sont surtout un facteur d’épuisement économique. Se pose aussi la question des pôles de compétitivité et des clusters de toute sorte qui au-lieu d’être lieu de rapprochement stratégique d’entreprises et d’émergence de nouveaux projets sont parfois juste des lieux d’animation sans aucune valeur ajoutée pour les entreprises (il s’agit de lutter contre la mode « tel secteur est en crise, et bien créons un cluster »)

8. L’université, la recherche : est-il utile de multiplier les laboratoires de recherche travaillant sur des sujets communs ? N’est il pas temps d’aller vers plus de spécialisation ? Il faut à la fois une stratégie de recherche nationale mais aussi régionale. Les pôles régionaux devraient être en mesure d’orienter les recherches scientifiques en cohérence avec les stratégies régionales de développement économique. Il ne faut pas tomber dans le piège des classements mondiaux qui poussent à la concentration des moyens et oublie l’importance de l’accès au savoir pour le plus grand nombre.

9. Les subventions aux entreprises : l’ensemble est à revoir. Les entreprises n’ont pas vocation à se développer sur fonds publics pour masquer des projets non rentables. La priorité est la consolidation des fonds propres et l’accès à un crédit et des moyens financés adaptés. C’est la carence de ces éléments qui rendent les entreprises subvention-dépendantes.

10. La création d’entreprises, la régénération de notre économie : où sont nos Google ou nos Apple ? Notre économie meurt de la faiblesse de sa régénération. La question de l’accompagnement stratégique des porteurs est à poser. Il faudra revenir sur la SARL à 1€ et sur le statut d’auto-entrepreneur. La création d’entreprise ne doit pas être une voie de garage pour des chômeurs en fin de droit. Un service public de la création d’entreprises est à construire (les CCI dirait qu’elles l’assument déjà pleinement !) qui offre un véritable accompagnement stratégique des porteurs adapté en fonction de l’ampleur de leurs projets et qui soit capable de dire non à une création. Il y a là aussi une responsabilité locale de construire un système lisible pour les porteurs qui travaillent en coordination et pas dans la concurrence de celui qui aura le plus beau projet.

11. L’Europe : une politique industrielle est à construire avec les états et avec les collectivités. Ne pourrait-elle pas être abondée par le paiement des amendes pour non respect des règles de la concurrence ? Dans un premier temps, une stratégie industrielle sur la filière automobile est à définir : quels modèles économiques pour la filière ? Quels choix technologiques ? Quelles politiques d’aides aux entreprises, aux territoires, aux salariés ?…

12. L’épargne populaire. 82% des français ne souhaitent pas souscrire au grand emprunt Sarkozy. Une des explications est simple : les milieux populaires ne disposent pas / plus des moyens d’épargner. Ce grand emprunt risque d’être un produit financier très intéressant dont va bénéficier les plus aisés alors que l’ensemble des coûts induits (distribution, financier) seront payés par tous. Cet emprunt pose en creux la question de l’épargne populaire. Avec la chute du taux d’intérêt du livret A, on a touché les économies des milieux populaires sans leur proposer de produits de substitution.

Par Jean Moulias

Les négociations multilatérales initiées en novembre 2001 à Doha dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ont été suspendues « sine die » en juillet 2006 à Genève. Cette pause devrait être mise à profit pour analyser les causes de cet échec et réfléchir au contenu d’une nouvelle approche permettant de répondre aux questions posées par un véritable « cycle du développement ».

Ce nouveau cycle de négociation est singulier et ne peut être assimilé aux précédents.

Ses travaux, sur la base des éléments mis sur la table des négociations, aboutiraient à un bilan inquiétant, globalement faible, et à des conséquences inacceptables tant pour les pays en développement (PED) que pour l’Europe.

Un accord équilibré et positif, notamment pour les PED et pour l’Union Européenne, supposerait une nouvelle approche.

Doha diffère des précédents cycles de négociation

Le nouveau cycle de négociation diffère des précédents sur deux points essentiels :

1° L’agriculture est devenu le sujet principal. En effet les tarifs industriels ont atteint, pour l’essentiel, des niveaux faibles, à part quelques pics, après 50 ans d’accords de réduction au sein du GATT. Les effets en sont sensibles et ont abouti à la relocalisation de pans entiers de secteurs industriels comme les constructions navales, la sidérurgie et, aujourd’hui, l’industrie des textiles, du vêtement et des chaussures. Aller plus loin dans les réductions tarifaires, notamment depuis l’entrée à l’OMC de la Chine, n’est pas sans inquiéter les industries occidentales mais aussi celles de certains pays en développement. En conséquence le cycle devait aborder d’autres sujets comme les services, la transparence des marchés publics, la protection de la propriété intellectuelle. L’agriculture est devenu le thème prioritaire, sous la pression notamment des pays du groupe de Cairns, et du conglomérat aujourd’hui rassemblé sous l’étiquette du « G 20 », formés de pays émergents soit à agriculture extensive ( Brésil, Argentine) soit à bas coûts de main-d’œuvre (Thaïlande, Chine, Inde, Indonésie, Pakistan…). Ce groupe a la prétention d’être le porte-parole des PED, sous la houlette du Brésil.

Il est important de rappeler que, jusqu’au cycle de l’Uruguay (1986-1994), l’agriculture était exclue de la négociation des baisses tarifaires et ne faisait l’objet que de discussions annexes, pour traiter de cas particuliers ou pour conclure des accords partiels sur certains produits. L’Europe avait, jusqu’alors, toujours affirmé que la PAC n’était pas négociable, la France veillant scrupuleusement au respect de ce principe. La réalité est maintenant inverse : c’est pour aboutir à l’accord de Marrakech qu’a été réformée en 1992 la PAC, en adaptant les principes de la politique américaine, et c’est pour permettre un accord à l’OMC, dans le cycle de Doha, que la PAC a subi une nouvelle réforme, en juin 2003, avec l’instauration du « découplage », invention américaine qui a pour but de déconnecter les aides des quantités produites, sous le prétexte, fallacieux, de réduire les effets sur les prix. C’est donc le devenir des soutiens agricoles qui est en cause.

2° Les pays en développement sont massivement présents, ce qui n’était pas le cas au sein du GATT, club, à l’origine, de pays développés, et jouent un rôle essentiel dans les négociations, notamment à travers le regroupement du C 20, mais aussi de celui dit du G 33, l’Inde y tenant un rôle important. Ces pays sont demandeurs, à la fois, de réductions tarifaires, tant industrielles qu’agricoles, et de protections spéciales sur les secteurs qui ne pourraient supporter la concurrence. Pour répondre à ces préoccupations, des dérogations aux règles de réciprocité et de parallélisme des concessions ont été proposées pour les pays les moins développés ou pour traiter certains produits vulnérables. C’est pour faire droit à ces aspirations qu’a été trouvée l’appellation « cycle du développement ».

Le bilan à ce jour des négociations de Doha est déséquilibré et inquiétant.

Après 5 ans de négociations, inabouties à ce jour, un premier bilan peut être dressé, au plan global et au plan des intérêts européens.

1° Pour l’ensemble de la communauté internationale le bilan de Doha ne serait pas équilibré (1) :

- Les thèmes autres que l’agriculture ou les tarifs industriels qui intéressaient l’Europe n’ont pas été traités : services, investissements, concurrence, marchés publics, normes sociales et environnementales, indications géographiques…

- les gains globaux à attendre seraient faibles (60 milliards de $ soit 0,146 % du revenu global), sans tenir compte des coûts des ajustements nécessaires, du fait notamment des baisses prévisibles des revenus agricoles ou des aides à la reconversion industrielle.

- l’essentiel des gains seraient en faveur des échanges industriels.

- les grands gagnants seraient les pays émergents, surtout la Chine, puis l’Inde et le Brésil.

- les grands perdants seraient les PED, tout particulièrement le Bangladesh et les pays africains de l’Est et au Sud du Sahara. Les PED ne peuvent que craindre une libéralisation : les tarifs des produits tropicaux sont déjà faibles ou nuls ; Ils bénéficient déjà de préférences, surtout sur le marché européen, qui vont s’éroder ou disparaître (cas des pays africains pour la banane, de l’île Maurice pour le sucre) ; leurs productions vivrières ne sont pas compétitives avec le marché mondial (riz, poulets, produits laitiers) ; la concurrence faite par le coton américain subventionné n’a pas reçue à ce jour de solution…

- la libéralisation agricole bénéficierait surtout aux agricultures extensives fondées sur de très grandes propriétés : Brésil, Australie, Argentine alors que la pauvreté pourrait s’accroître dans les pays les moins avancés.

- à la demande du G 33 des dérogations aux taux de réductions envisagés (taux moyen débattu entre 36 et 70 %, mais avec des taux différenciés selon la valeur des droits classés dans 4 « bandes ») devraient permettre de traiter le cas des produits « spéciaux » mais n’ont pas reçu de contenu concret notamment sur le nombre et l’importance des  produits spéciaux et les conditions de déclenchement et d’application de clauses de sauvegarde spécifiques.

- l’effet prix attendu serait, à l’inverse de la tendance historique, une baisse des produits manufacturés et une hausse des produits agricoles de base, au détriment des PED structurellement importateurs comme les pays du Maghreb.

- à ce jour aucun contenu concret n’a été donné au terme de « développement » qui qualifie Doha, notamment pour le soutien du développement rural, enjeu fondamental pour les PED.

Bien entendu il faut prendre avec précaution les prévisions fondées sur des modèles économétriques, mais les tendances lourdes sont claires : peu à attendre et beaucoup à craindre pour les PED, de grands bénéfices pour la Chine, l’Inde, le Brésil, un bilan peu engageant pour les USA, à l’origine de l’échec de la négociation à Genève. Qu’en est-il pour l’Union Européenne ?

(1) cf. les études faites sur ce sujet par le CPEII, la Banque Mondiale et, sur le problème spécifique des PED, la Fondation Carnegie (www.CarnegieEndowment.org/trade).

2° Bilan pour l’Europe

L’Union Européenne a soutenu depuis l’origine le cycle de Doha, sur la base de l’axiome que la libéralisation du commerce est facteur de développement, mais en cherchant à élargir la négociation à d’autres thèmes que celui des tarifs industriels ou agricoles : investissements, commerce des services, concurrence, transparence des marchés publics, protection de la propriété intellectuelle et, notamment, les indications géographiques de provenance. L’Europe a souhaité introduire dans le débat le respect des conventions internationales en matière de droit du travail ou de préservation de l’environnement. Sur tous ses sujets aucun progrès n’a été réalisé, lorsque ces thèmes ont été abordés.

Sur l’agriculture le mandat donné à la Commission Européenne qui négocie est clair : la libéralisation des marchés doit s’opérer dans la limite de réduction des droits d’une moyenne de 36 %, sans mettre en cause la préférence communautaire ni la stabilité de la PAC existante après la réforme de juin 2003, effectuée précisément pour mettre l’Union en capacité de conclure ce nouveau cycle.

Les termes du mandat ne sont pas respectés.

Depuis le cycle de l’Uruguay, les négociations agricoles se fondent sur 3 piliers : l’accès au marché, le soutien interne, la concurrence à l’exportation.

- Sur l’accès au marché, le dispositif de libéralisation est fondé sur la réduction de la protection et l’augmentation des contingents à droits réduits.

- Sur le taux de réduction des droits, affectant directement la préférence communautaire, la dernière offre de la Commission, en octobre 2005, dépassait déjà les limites fixées : la moyenne des droits se trouveraient réduite de 46,8 % au lieu de 36 % ! Il est clair que cet abaissement de la protection tarifaire supprimerait, pour la plupart des produits, la préférence communautaire. Or, il est connu que la Commission était prête, pour assurer le succès de la négociation, à aller beaucoup plus loin dans son offre (cf. l’article de G. Legras dans la revue « Paysans » d’octobre 2006).

Le mécanisme de calcul des contingents supplémentaires à droits réduits, affectant directement la préférence, devrait être fondé en tenant compte des contingents à droits préférentiels, notamment ceux consentis par l’Union au profit de PED associés (accord sur le sucre avec les pays ACP). Les producteurs européens seraient d’autant plus pénalisés que l’Europe a été généreuse.

- -Seules les dispositions concernant le soutien interne ne devraient pas avoir d’impact sur le niveau des aides communautaires, grâce au « découplage », institué en 2003 pour entrer dans les critères de l’OMC quant au classement des aides. C’est le refus des Etats-Unis de réduire le soutien apporté à ses agriculteurs qui a motivé le constat d’échec de juillet.

- Sur les disciplines à l’exportation, la Commission s’est engagée, unilatéralement, à supprimer les restitutions à l’exportation pour 2013, l’essentiel du chemin étant effectué en 2010. Cet engagement était, en principe, subordonné à la suppression des crédits à l’exportation subventionnés (au delà de 180 jours), à une réforme des procédures de l’aide alimentaire, utilisée comme instrument de captation de marché, et à une réforme des monopoles d’exportation des céréales. Aucun engagement concret n’a été constaté sur tous ces sujets.

Les conséquences concrètes de ces concessions, si elles étaient mises en oeuvre, différeraient selon les produits. Globalement les effets d’une protection réduite ne garantissant plus la préférence communautaire et le niveau des prix intérieurs résultant de ce qui subsiste des organisations de marché, plus ceux d’une augmentation obligatoire des contingents dérogeant aux règles tarifaires et, enfin, ceux de la suppression des restitutions et donc de la possibilité d’exporter aux prix de la concurrence, convergent pour réduire les possibilités d’écoulement de la production sur le marché intérieur, déstabiliser les marchés et faire pression sur les prix sans qu’une compensation puisse être envisagée par un niveau d’aides actuellement plafonné mais sur lequel les pressions de toutes parts s’exercent pour le réduire.

Pour certains produits, la menace est plus forte. Tel est le cas de la plupart des fruits et légumes, des volailles, des produits laitiers, du sucre, de la viande bovine.

Si on prend l’exemple des volailles, la réduction du tarif douanier, même si les positions étaient classées en produits sensibles, permettrait l’entrée des produits importés. De plus le contingent en réduction de droit augmenterait au moins de 15.000 tonnes, s’ajoutant au problème des 280.000 tonnes exportées avec restitutions.

Pour la tomate, les réductions envisagées aboutiraient, même sous classement « produit sensible », à un droit réduit au niveau des accords préférentiels méditerranéens, et ce, sans limitation de contingent.

Pour le beurre les propositions de la Commission aboutiraient à un niveau de droit inférieur à celui du contingent actuellement octroyé à taux réduit. Ce contingent devrait être encore accru de 16.500 tonnes, alors que le plafond d’intervention du beurre a été ramené à 30.000 tonnes en 2008. De plus la suppression des restitutions affectera le placement de 180 à 200.000 tonnes exportées annuellement.

Pour le sucre, malgré la réforme réalisé qui réduit de 36 % les prix et a fixé l’objectif d’une réduction de 6 millions de tonnes de la production les propositions de la Commission aboutiraient à abolir la préférence communautaire, la pression sur le marché étant accrue par l’augmentation du contingent à prix réduit, au détriment des pays ACP dont le prix garanti du contingent préférentiel va baisser du même montant que le prix européen

La production européenne de viande bovine serait mise en cause par les propositions de la Commission, supprimant la préférence. Même le classement en produit sensible ne mettrait pas à l’abri les viandes de qualité, la protection étant insuffisante et les contingents à droits réduits devant être accrus de 21.000 tonnes ou plus.

Il ressort clairement de cette analyse que le mandat donné par le Conseil à la Commission n’a pas été respecté car la préférence communautaire ne serait plus assurée, la réduction de la protection de l’ordre de 50 %, l’augmentation des contingents, la suppression des restitutions convergeraient pour aboutir à de nouveaux excédents de production, la chute des prix et des revenus, la déstabilisation de la PAC. Il faudrait une nouvelle réforme (encore une !) pour assurer un repli des productions européennes sans pouvoir accroître le poids déjà aberrant (dû au système d’aides directes) des dépenses agricoles dans le budget communautaire.

Il faut espérer que le répit accordé par le refus américain de mettre en cause le niveau de leurs aides suscite une interrogation sur le fond et la méthode du cycle de Doha.

Le cycle de Doha : pour une nouvelle approche

Il est probable que la pause actuelle des négociations ne soit qu’un répit. La logique de l’OMC, la pression des intérêts financiers et commerciaux, la croyance quasi-mystique aux vertus du libre-échange dans un marché mondialisé, l’ignorance ou le mépris pour les spécificités de l’économie agricole convergeront pour demander une reprise des négociations en espérant que l’Union européenne, comme les Etats-Unis, viendront enfin à résipiscence sur la question agricole. Le pire est probable mais pas toujours sûr. Profitons donc de l’accalmie pour raisonner calmement sur ce qui pourrait, sur le fond et dans la méthode, permettre d’avancer vers une nouvelle étape de libéralisation compatible avec l’objectif du développement.

1° Sur le fond

La question de fond est de savoir si les pays en développement et l’agriculture peuvent être soumis au libre- échange.

Pour les pays en développement, la réponse est assez clairement non !

- Pour leurs exportations ces pays ont besoin de bénéficier de droits nuls ou de préférences.

- L’Europe a montré l’exemple sur ce sujet, d’abord par les accords avec les ACP (pays d’Afrique et d’Asie), puis l’octroi des préférences généralisées, puis le libre accès, même pour des produits sensibles de la production européenne, à travers l’option « tout sauf les armes » accordé aux pays les moins avancés (PMA).

- Si certaines pratiques des pays développés, notamment à travers leurs politique de soutien agricole, nuisent aux possibilités d’exportation de PED (cas du coton), les instances de l’OMC ont la capacité de s’en saisir et de trancher de tels différends et d’établir ainsi progressivement un droit international prenant en compte les distorsions produites sur le commerce par des politiques de soutien interne.

- pour leurs importations les PED devraient bénéficier d’une clause de non réciprocité des concessions tarifaires et de la capacité, en dérogation aux règles de consolidation des droits, d’accroître, si besoin est leur niveau de protection.

- le problème récurrent de l’instabilité des cours des produits de base, notamment les produits agricoles tropicaux (café, cacao, thé, coton), devrait être à nouveau abordé dans le cadre de l’instance internationale qui a été crée dans ce but : la CNUCED.

- Ce sont ces clauses dérogatoires aux principes du libre-échange et l’exercice des capacités arbitrales qui donneront un contenu concret au sein de l’OMC au concept de développement, les politiques d’aide au développement, notamment dans le domaine agricole, devraient accompagner les mesures acceptées de libéralisation, mais sont à réaliser par d’autres instances.

En résumé, l’intégration des PED au sein de l’OMC devrait leur permettre de faire valoir leurs droits dans les différends commerciaux mais aussi de bénéficier d’une clause générale dérogatoire aux principes de consolidation, réciprocité et parallélisme qui prévalent à l’OMC.

Pour l’agriculture, son développement ne peut être assuré par le libre-échange :

L’agriculture ne peut être soumise, sans protection ou système régulateur, aux forces du marché. Pour des raisons structurelles, l’irrégularité quantitative et qualitative de la production, l’atomisation de l’offre, la faiblesse de la rente foncière contrastant avec le poids des capitaux à investir, l’agriculture est une activité qui est en situation de faiblesse permanente sur le marché. Le libre-échange pur est destructeur de l’économie et des sociétés agricoles. L’Angleterre en a fait l’expérience douloureuse après la suppression des droits sur le blé au XIX ° siècle. Tout Etat désireux de maintenir ou développer son agriculture a une politique agricole.

La question est d’autant plus grave que l’agriculture est beaucoup plus qu’une activité productive vitale. L’agriculture est responsable de la gestion des territoires quelle occupe. Son activité peut détruire ou préserver la qualité de l’environnement et des paysages. Les cultures des sociétés rurales sont héritières d’un passé qui caractérisent les identités locales. La préservation des économies agricoles est un enjeu fondamental pour toute société soucieuse de son indépendance alimentaire, du bien-être des populations et de la gestion patrimoniale de ses territoires.

Les alter mondialistes qui ont lutté pour arrêter ce nouveau cycle, à Seattle et à Cancun ont clairement raison : chaque pays a droit à sa souveraineté alimentaire, les sociétés paysannes doivent être protégées, l’agriculture ne peut se réduire à une activité marchande.

2° Sur la méthode

L’Organisation Mondiale du Commerce doit être préservée mais son mode de négociation doit être réformé.

L’OMC doit être préservée car son institution constitue un progrès dans les relations internationales substituant au droit du plus fort ou au bilatéralisme une approche multilatérale, fondée sur le respect des droits de chaque Etat mais aussi de règles internationales s’imposant à tous. Faut-il rappeler que cette institution était souhaitée depuis longtemps par l’Europe mais qu’elle s’était toujours heurtée au veto américain ? Sa création est un acquis qu’il faut sauvegarder des accords de Marrakech

Cette organisation a la capacité d’arbitrage en cas de conflit commercial à travers l’organe de règlement des différends. Cette possibilité de règlement pacifique est précieuse, notamment pour les pays à faible pouvoir de négociation comme les PED.

Mais une réflexion sur la méthode s’impose.

Les cycles précédents, au sein du GATT, avaient pu permettre une libéralisation du commerce par des accords fondés sur des réductions en pourcentage de positions tarifaires consolidées. Cette méthode a réussi jusqu’à présent car elle concernait essentiellement des produits industriels à tarif élevé. Aujourd’hui les principaux obstacles aux échanges industriels sont moins tarifaires, à part certains « pics », d’où la méthode du traitement par « bandes » de valeur des droits, que non tarifaires ( normes, règles sanitaires, protection des marques, des brevets, des indications géographiques). Ce n’est donc pas dans une nouvelle réduction mathématique de droits déjà faibles en moyenne que ces questions seront résolues. Quant à vouloir traiter par cette approche la question agricole est irréaliste et dangereux.

Si le « cycle du développement » de Doha voulait mériter son nom, il affirmerait le principe du droit des PED à maintenir ou créer les protections nécessaires, tant dans le domaine industriel qu’agricole, disjoindrait les règles de réduction tarifaire applicables aux produits industriels (les NAMA) de celles applicables aux produits agricoles, accepterait le principe de la souveraineté alimentaire permettant à chaque Etat de définir sa politique agricole, et encouragerait les regroupements régionaux permettant, à l’image du Marché Commun, de créer un espace protégé de développement (MERCOSUR en Amérique latine,UEMOA et CEDEAO en Afrique).

Mais il serait peut-être plus réaliste de constater que le cycle de Doha ne peut aboutir. Il est douteux que les Etats-Unis ait un véritable intérêt à conclure : ils ne peuvent accepter de remettre en cause leur politique agricole, leurs tarifs industriels sont déjà dangereusement bas, menaçant leur industrie sidérurgique, textile et automobile ; leurs espoirs de développer leurs ventes agricoles sur l’Europe, si celle-ci accepte d’ouvrir son marché au grand large, comme le propose la Commission, sont contrecarrés par la montée de nouveaux compétiteurs à faibles coûts (Ukraine pour le blé, Brésil, Argentine pour le poulet, le soja, la viande bovine). Les PED ont plus à perdre qu’à y gagner. Pour l’Europe, les compromis envisagés par la Commission aboutiraient à la fin de la préférence communautaire avec ses conséquences sur les marchés et les revenus des agriculteurs. Il n’est pas imaginable que la France puisse l’accepter. Seuls les pays agricoles du G 20, la Chine et l’Inde ont des intérêts évidents à conclure un nouvel accord de réduction des protections douanières.

Les problèmes posés aujourd’hui par la libéralisation du commerce sont plus complexes aujourd’hui qu’hier. Ils ne seront pas réglés par des formules mathématiques, même avec 4 bandes, de la flexibilité et des déviations ! Les questions relatives aux normes industrielles et sanitaires, la lutte conte les contrefaçons de marques et les usurpations d’indications géographiques, l’ouverture des marchés publics et du marché des services, le contrôle du respect des normes sociales et environnementales, ont été mises de côté dans ce cycle pour le concentrer sur l’agriculture. C’est le processus inverse qu’il faudrait engager avec une approche nouvelle de type « offre- requête » supposant des discussions non enfermées dans des règles précontraintes.

Cette option est plus pragmatique mais suppose une action de l’OMC déterminée, engagée dans la durée, non enfermée dans les contraintes d’un cycle. Si elle n’est pas tentée, c’est le bilatéralisme qui va se développer dans une nouvelle rivalité entre les Etats-Unis et l’Europe pour parvenir à des accords de « partenariats », à contenu de libre-échange, avec les pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique.

Au terme de cette analyse, l’échec des négociations apparaît comme un répit opportun. Leur déroulement prouve que les spécificités des problèmes des pays développés et de l’agriculture n’ont pas été prises en compte. L’Europe, par la voix de la Commission n’a pas joué le rôle qui devrait être le sien, porteur d’une conception du développement qui concilie marché et protection et soutien structurel. Il n’existe plus de vision européenne sur l’agriculture et sur la nécessité d’une politique d’organisation de marché qui doit trouver son application internationale au sein de regroupements régionaux et d’instruments de stabilisation par produits. Cette constatation nous renvoie à la question du devenir de la PAC et du contenu de la construction européenne.

Photo :  CC Raphaël Fauveau

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