Des gendarmes de Saint-Tropez à ceux du plateau télévision de France 2 le pas a été allégrement franchi mardi dernier avec l’aide de Michel Drucker. L’émission à la gloire de la Maréchaussée n’a pas fait que des heureux, notamment chez les policiers qui dénoncent, un peu envieux, une opération de communication. Et pourtant, il pourrait ne s’agir que du chant du cygne d’une institution séculaire vouée à disparaître dans la fusion en cours des forces de sécurité.

Cliquer ici pour voir la vidéo.

Diffuséé en première partie de soirée, la publi-émission dont le coût de production aurait selon Libération été pris en charge partiellement à hauteur de 350.000 euros par la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a suscité l’ire du Syndicat national des journalistes (SNJ) qui s’est déclarée être “choquée” par le “fait que la gendarmerie donne l’impression que le service public est à vendre“.

L’opération de com, 3,5 millions de téléspectateurs, ne visait pas comme l’affirme Dominique Achispon, secrétaire général du syndicat national des officiers de police (Snop) à ce que le service public (France Télévision) serve de centre de recrutement pour les gendarmes mais à redorer l’image d’un corps voué à fusionner en catimini et dans l’indifférence la plus complète avec la police.

Jean-Marc Bailleul, secrétaire général adjoint du Snop s’est fait beaucoup moins diplomate que le patron de son syndicat : “Ce n’est pas de la jalousie, mais préférer consacrer une émission à la gendarmerie au détriment de la police, c’est prendre le risque de marquer sa préférence, dans une période où le rapprochement de ces deux institutions ne se fait pas sans tensions.”

Tensions ? Le mot est lâché. Une référence anodine à une crise profonde qui ne l’est pas et qui traverse la gendarmerie de la base à son sommet. Le regroupement police-gendarmerie est loin de se dérouler dans toute la quiétude dont on fait état au ministère de l’Intérieur. Le mariage s’il a lieu ne sera ni d’amour ni de raison mais, forcé.

Jean-Jacques Urvoas , député socialiste du Finistère et secrétaire national du PS en charge de la sécurité a pris le temps de décrypter pour la fondation Jean Jaurès ce que recouvre la fusion programmée de la police et de la gendarmerie pudiquement qualifiée dans l’immédiat de simple “rapprochement”.

Le parlementaire socialiste évoque “la difficulté que semble éprouver le ministère de l’intérieur à gérer le rapprochement entre des entités dont la structuration professionnelle et le système des valeurs ne sont pas totalement identiques“. La formule peut prêter à sourire tant elle recouvre deux mondes totalement différends séparés par un gouffre que la recherche de synergie et de complémentarité ne saurait combler.

L’opportunité politique de la fusion n’est pas avérée même si une mutualisation partielle des moyens est souhaitable pour réaliser des économies d’échelle. Aller plus loin risque au contraire d’être coûteux. Jean-Jacques Urvoas estime que “l‘instauration de passerelles entre les deux forces risque de fonctionner peu ou prou à sens unique et se traduire par une saignée conséquente des effectifs de la gendarmerie, si celle-ci ne bénéficie pas au plus vite de revalorisation statutaire“.

Jean-Jacques Urvoas juge surtout que le rapprochement des deux forces de sécurité s’inscrit avant tout dans la philosophie de la RGPP et devrait se traduire par des redéploiements territoriaux conséquents marqués par l’éviction de la gendarmerie des zones périurbaines avec au final une diminution conséquente de la présence policière sur le terrain et l’émergence de fortes inégalités territoriales.

Contrairement à ce qui se prépare, “notre pays a besoin de deux forces aux identités confortées, pleinement rassurées sur leurs attributions respectives et capables de travailler de concert sans arrière-pensées” conclut le secrétaire national du PS en charge de la sécurité. Une condition parmi d’autres selon lui du succès de la lutte contre la délinquance.

Les socialistes iraient-ils désormais chasser sur les terres idéologiques de Nicolas Sarkozy ?

Source : Fondation Jean Jaurès – Note n°51: “Police-gendarmerie, un rapprochement au service de l’efficacité ?” (JJ. Urvoas)

Cliquer ici pour voir la vidéo.

Source : http://lamouette.blog.lemonde.fr/

La “répudiation” tardive de Rachida Dati n’aura pas suffi à couper le feu sous la marmite du petit monde de la justice. L’exaspération n’est plus feutrée mais désormais affichée au grand jour. Fait rarissime, l’audience solennelle de la Cour de cassation, le 14 janvier dernier, a été l’occasion pour des centaines de magistrats, avocats et fonctionnaires de clamer ouvertement leur ras-le bol. Appelé à jouer les pompiers de service dans une ambiance rappelant le congrès des maires de fin d’année dernière, François Fillon a été accueilli par un slogan des plus explicites : “Assis, debout, mais pas couchés, non à une justice aux ordres“.

Jean-Louis Nadal, procureur général auprès de la Cour de cassation soit, le plus haut représentant du ministère public en France, a sonné le tocsin en  estimant que le statut du parquet doit être reconsidéré. La suppression programmée du juge d’instruction, dont les pouvoirs d’enquête doivent être transférés à des procureurs marqués par un lien de subordination avec la Chancellerie, constitue la goutte qui fait déborder le vase.

Signes de l’ébullition du monde judiciaire, trois syndicats de magistrats ont appelé dernièrement au boycott de l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Paris en protestation “contre une reprise en main de la magistrature et une paupérisation de la justice”. De leur côté, le Conseil national des barreaux (CNB) qui représente les 50.000 avocats de France, et l’Union syndicale des magistrats ont créé un groupe de travail sur la réforme de la procédure pénale.

Dans ce climat “pré- insurrectionnel”, les acteurs de la justice appellent à la tenue d’états généraux de la justice pénale. Ce qui est principalement en cause, c’est certes la question de l’indépendance du parquet, gage du non étouffement des affaires politico-judiciaires, mais au-delà, l’indépendance de la justice dans son ensemble au moment où se multiplient des nominations de plus en plus ouvertement politiques.

“Nous sommes devant ces projets de nominations comme des vaches regardant passer un train. (…) Cela s’est toujours remarqué mais plus que jamais avec les élites judiciaires ou décrétées telles sous ce président de la République” observait dernièrement dans un entretien au Monde, le blogueur et avocat général près la cour d’appel de Paris, Philippe Bilger. Directement visé, Philippe Courroye, procureur et ami proche déclaré de Nicolas Sarkozy. Le procureur de Nanterre qui a vu lui échapper au dernier moment le poste stratégique de procureur de Paris est au cœur d’une vive polémique au sein de son propre tribunal qui s’est manifestée par un boycott de son discours prononcé à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée.

Toutes ces tensions sont avivées par la faiblesse des moyens alloués au fonctionnement ordinaire de la justice. A cet égard la refonte de la carte judiciaire, présentée au départ comme un acte de rationalisation, apparaît de plus en plus comme un cantonnement dans la misère de l’appareil judiciaire.

Ce sentiment largement partagé de démantèlement de la justice et de remise en cause de l’indépendance de la justice a rendu possible l’improbable : l’union sacrée de huit syndicats et associations de magistrats qui promettent d’ores et déjà une année 2010 très active.

Source : http://lamouette.blog.lemonde.fr/

Photo : CC wallyg

Par Henry Moreigne

Couvre-feu ou contre-feu ? Brice Hortefeux n’a pas seulement de l’humour, il a aussi des réflexions. Mardi soir, à Paris, lors de rencontres organisées avec des élus UMP, le ministre de l’Intérieur, a lancé l’idée d’un couvre-feu ciblé sur des mineurs délinquants de moins de 13 ans. Vieille recette et grosse ficelle. Quand ça tangue dans la majorité présidentielle, on agite le chiffon rouge des trois “i” : immigration, insécurité, identité nationale.

La stratégie est limpide : déplacer les projecteurs et caméras braqués depuis quelques temps sur les polémiques internes de la majorité vers un sujet éculé sur lequel on est sûr que la gauche va foncer tête baissée.

Pas sans arrières pensées électoralistes. Le gouvernement table sur une reconquête de l’électorat de la droite de la droite. Noël Mamère ne s’y est guère trompé qualifiant la manœuvre de “Recherche Le Pen désespérément“.

Selon le ministre de l’intérieur la part des mineurs dans la délinquance a augmenté de près de 5 % en un an, pour atteindre 18 %. Cette délinquance des mineurs serait également de plus en plus violente, avec l’apparition d’armes blanches et d’armes létales et de plus en plus jeune. Face à ce constat, Brice Hortefeux se déclare “de plus en plus partisan d’une mesure qui aurait le mérite de la simplicité, de la lisibilité et de l’efficacité: qu’un jeune de moins de 13 ans qui aurait déjà commis un acte de délinquance ait une interdiction de sortie nocturne s’il n’est pas accompagné d’un adulte“.

Une réflexion, pas une décision a bien spécifié le ministre qui a précisé que, si ce «couvre-feu» entrait en application, il s’agirait d’une mesure administrative, puisqu’il s’agirait de “permettre au préfet de décider de l’interdiction de sortie (du) mineur une fois la nuit tombée“.

Simplicité, lisibilité et efficacité ?

Totalement faux pour Emmanuelle Perreux, la présidente du Syndicat de la magistrature qui, au micro de France Info , dénonce “le fantasme et la surenchère“. “C’est une fois de plus une déclaration totalement démagogique. C’est une mesure dont on voit mal comment elle pourrait être appliquée puisqu’il n’est pas marqué sur le front de nos enfants qu’ils ont commis un acte de délinquance. Elle remet encore l’éclairage sur les mineurs comme s’il fallait se méfier de nos enfants. Le ministre prétend que la violence des enfants de moins de 13 ans augmente, c’est faux. Il y a des études sociologiques qui ont démontré exactement l’inverse“.

Au sein même de la majorité, ça devient une habitude, le député UMP des Yvelines Pierre Cardo, se déclare “extrêmement réservé sur la mise en œuvre” et place le ministre de l’intérieur face à ses contradictions en estimant que “ça pose quand même un problème de moyens“. “Ca pose plusieurs questions. D’abord, les mineurs de moins de 13 ans qui se proménent la nuit ne sont pas tous des délinquants. Pour la plupart ils n’ont pas de papiers d’identité sur eux. Conclusion, c’est mon avis, ça va poser quelques petits problèmes d’identification d’autant que la nuit on a pas autant de policiers que ça qui se promènent dans nos quartiers. Aujourd’hui dans nos quartiers, nous avons des gens qui ont une interdiction de séjourner sur le territoire, je les vois assez souvent dans la journée. Je n’ai pas l’impression assez souvent que les services de police arrivent à les identifier“.

Si Nicolas Comte du syndicat de police SGP-FO partage le constat et estime qu’il existe “un vrai problème avec la délinquance des mineurs“, il juge toutefois que l’idée est “totalement inapplicable“. Le syndicaliste relève la schizophrénie du gouvernement “qui s’engage dans une politique de réduction d’effectifs de la police nationale qui est assez importante” mais aussi le fait qu’on ne peut pas reconnaître un mineur délinquant sauf … à les contrôler tous.

Cliquer ici pour voir la vidéo.

Cet article a également été publié sur le blog lamouette.blog.lemonde.fr

Analyse critique du projet de loi Estrosi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public

L’examen du projet de loi « Estrosi » renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, conduit à se poser de nombreuses questions mais également à faire de nombreuses observations.

La première est bien sûr de noter que ce texte viendra compléter la montagne de lois et règlements votée depuis près d’une décennie dans le domaine de la « sécurité » (sans d’ailleurs démontrer l’efficacité des lois déjà existantes, sinon pourquoi en voter d’autres). Tout cela semble pallier la suppression hâtive en 2002 par l’actuel Président de la république, alors Ministre de l’intérieur, de la police de proximité mise en place par  le gouvernement de Lionel Jospin.

La seconde serait de relever que ce texte rappelle étrangement la loi anticasseurs du 8 juin 70 dont un des buts déguisés était de lutter contre les manifestations syndicales et populaires abrogée le 25 novembre 1981 sous la présidence de François Mitterrand. On peut d’ailleurs relever que ce n’est pas la première tentative de l’UMP de remettre au goût du jour ce texte citons par exemple le projet de loi déposé en 2006 par Eric Raoult.

Le fait que quelques d’élus de Gauche s’interrogent  sur la question de soutenir ce texte pourrait étonner, malheureusement ce n’est plus un secret que certains de nos camarades peuvent de temps à autres avoir une vision défaillante.

A l’inverse, faut-il s’opposer aveuglement et sans propositions à ce texte sur la seule base de réflexion qu’il a été conçu par l’UMP ? Non bien sûr ! Ce serait céder à des tentations que connaissent en permanence les partisans de l’extrême gauche.

Nous voulons choisir une nouvelle voie en proposant une critique constructive, par une philosophie qui veut introduire face au tout répressif une dimension éducative.

Le fait d’élever les sanctions, le nombre d’années de prison et le prix des amendes ne changera rien.

La Doctrine présidentielle est simple, elle pose comme principe de base que plus la sanction sera forte moins l’infraction sera commise, recherchant ainsi un amalgame avec la défense nationale et sa force de dissuasion.

Il est aisé de prouver que ce fondement est erroné. Le parti socialiste a supprimé en France la peine de mort  en 1981 et le nombre de meurtres avec préméditations avec circonstances aggravantes n’a pas été multiplié par 10 depuis cette avancée notoire. La dissuasion du châtiment suprême n’empêchait donc rien.

De même, les lourdes peines prévues par ce projet de loi qui vont de trois à sept ans de prison n’auront aucun effet sur la délinquance potentielle. Quant aux amendes qui peuvent atteindre les 100 000 € n’oublions pas qu’elles concernent des personnes qui pour la grande majorité sont insolvables…

A l’inverse nous prônons une solution éducative. Les chiffres montrent que lorsqu’on dirige ces jeunes vers des Centres Educatifs Renforcés ou suivant le cas des Centres Educatifs Fermés il n’y a que rarement récidive et nombreux sont ceux qui arrivent ensuite à réussir une intégration au sein de la société. Les chiffres donnés par le ministère de la justice sont éloquents. [1]

• 1 845 mineurs ont été placés en CEF depuis mai 2003.
• 90 % des mineurs placés en CEF ont un passé judiciaire conséquent;
• 30 % étaient incarcérés avant d’être placés en CEF et jusqu’à 45 % pour les 16-18 ans.
• 76 % ont été placés au moins une fois et 33% plus de 3 fois avant leur arrivée au CEF.
• 50 % sont en rupture scolaire depuis plus de 6 mois.
• 61% des mineurs ayant été placés en CEF ne sont plus impliqués dans une affaire pénale dans l’année qui suit la fin de leur placement.
• 84 % réintègrent un établissement scolaire ou s’engagent dans une formation professionnelle en sortie de centre éducatif fermé.

A l’inverse on a toujours considéré la prison comme une usine à récidive ; ce fait étant bien-sûr grandement amplifié par l’état général de délabrement des établissements pénitentiaires en France et leurs surpopulations, cf les chiffres de l’administration carcérale. Au 1er avril 2009, les prisons françaises comptaient 63 351 détenus pour 52 741 places, soit une densité de 120,1 %[2]. La France a d’ailleurs régulièrement été montrée du doigt par l’observatoire international des prisons et condamnée par la justice nationale ou internationale [3]

Il est donc urgent de choisir une autre voix et de construire d’autres établissements éducatifs. Le nombre prévu est de 48 en 2010 (10 secteur public / 38 secteur associatif habilité). Il faut aller au-delà.

De même il faudra développer le nombre des éducateurs pour veiller à l’encadrement dans ces centres. Et  en complément inciter les Conseils Généraux (majoritairement socialistes) à augmenter le nombre d’éducateurs spécialisés au contact de trop nombreuses familles afin de compléter l’ensemble du dispositif.

Des travaux d’intérêt généraux pourraient également être inscrits dans la loi. Aujourd’hui peu d’articles prévoient des peines “de travaux d’intérêt généraux”, seulement l’art 322-1, -2, -3 du  Code Pénal. Ce type de peine donnant des résultats visibles pourrait être favorablement accueilli par la population.

Il nous faut écrire des peines de CER et/ou de CEF dans le code plutôt que des peines de prison. Cela va également dans le sens d’inscrire la jurisprudence actuelle dans la loi. La construction de ces centres sera ainsi favorisée. Ces peines, à la fois de CER, de CEF, de TIG doivent être trés lourdes dans le texte de lois, six mois de CEF par exemple, pour laisser une grande marge de manoeuvre aux juges, et que ces textes ne deviennent pas des peines planchers.

La question des peines étant traitée, et nos propositions étant faites afin de respecter notre souhait de mener une opposition constructive, nous devons également soulever les points simplement négatifs de ce texte et défendre par là les libertés fondamentales auxquelles nous sommes attachés.

Il est ensuite à noter que le projet de loi « Estrosi » est également ironique sur un autre point, il vient pallier à l’inefficacité du dispositif de base de la sécurité en France prônée depuis des années par la droite, c’est à dire la vidéo surveillance. En effet on peut penser que la seule raison de l’interdiction prévue des cagoules tient au fait qu’un tel couvre-chef masque l’identité de son porteur lorsqu’il passe devant une caméra de surveillance. Nous pensons en effet que si un dispositif policier est déployé le port d’une cagoule ne gênera en rien le fait d’appréhender un suspect. Sans compter que de telles mesures vont totalement à l’encontre du respect de la vie privée qui permet à l’individu de se vêtir suivant son choix (bien entendu cette liberté doit s’entendre dans le respect de la laïcité et du droit à l’égalité et à la dignité de tous et spécialement des femmes).

Le coté liberticide général du texte n’est bien sur plus à démontrer, la droite nous a habitué depuis de nombreuses années (voir décennies) à faire peu de cas des libertés fondamentales et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, mais nous nous trouvons là en face d’excès rarement entrevus.

Quel acte par exemple peut caractériser« le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou la destruction ou dégradation de bien » le délit n’étant pas commis ni constaté, ne nous trouvons nous pas face à une violation de la présomption d’innocence ?

Dans le même sens, cette idée de poursuivre un but semble ne pas correspondre à l’embrasement d’une situation de violence, très souvent non planifiée par ses auteurs.

Une nouvelle fois il parait évident que le gouvernement ne voit de solution à la délinquance que dans le tout répressif quitte même à écraser certains libertés fondamentales.

La répression peut certes être efficace mais uniquement si elle est doublée d’un volet prévention éducation tout comme l’homme qui a besoin de ses 2 jambes pour marcher.

ANNEXE

Sommaire de jurisprudence

Obs. TA Rouen 27 mars 2008 (Responsabilité de l’administration pénitentiaire en matière de conditions de détention) Revue pénitentiaire et de droit pénal,2008, pp. 413-416

Note sous CEDH 24 oct. 2006, Rivière c. France (la détention d’une personne handicapée constitue un traitement dégradant), Actualité Juridique pénal 2006, p. 500-501

Note sous Cons. d’Et. 17 févr. 1995, Marie (à propos des punitions en milieu carcéral : le point de vue du pénaliste) Revue française de droit administratif, 1995, pp. 822-833.

Slimani c. France, n°57671/00, CEDH, 2004-VII, § 7 ;

Taïs c. France, n°39922/03, CEDH, 2006-VI ; § 84 ;

[1] [1]Centres éducatifs fermés : les chiffres clefs 14 novembre 2008 : http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=16231

[2] Voir les graphiques en annexe

[3] Sommaire de jurisprudence en annexe

]]> http://besoindegauche.fr/blog/2009/07/10/analyse-critique-du-projet-de-loi-estrosi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-de-groupes-et-la-protection-des-personnes-chargees-d%e2%80%99une-mission-de-service-public/feed/ 1 http://besoindegauche.fr/blog/2009/05/17/l%e2%80%99europeanisation-des-politiques-europeennes-de-securite-et-de-justice-quelles-propositions-socialistes/ http://besoindegauche.fr/blog/2009/05/17/l%e2%80%99europeanisation-des-politiques-europeennes-de-securite-et-de-justice-quelles-propositions-socialistes/#comments Sun, 17 May 2009 10:09:01 +0000 b2g http://besoindegauche.fr/?p=645 Par Laurent LE NY et Jean-François CESARINI

Les politiques en matière de justice, de sécurité, de police sont étroitement associées aux prérogatives de puissance publique de l’État. Depuis Saint-Louis rendant justice sous son chêne jusqu’aux théories de « l’État-gendarme » au XIXème siècle, depuis la théorie du « monopole de la violence légitime » de Max Weber jusqu’au « surveiller et punir » de Michel Foucault, la souveraineté de l’État trouve ses origines et sa manifestation la plus remarquable dans sa double capacité de protection et de coercition du citoyen.

1. Le constat : une politique à approfondir

1.1. La légitimité d’un cadre européen en matière de sécurité et de justice

La construction européenne est avant tout un projet d’unification territoriale, aussi bien pour les échanges de biens que pour la circulation des personnes. L’abolition des contrôles aux frontières intérieures de l’UE facilite la libre circulation des citoyens respectueux de la loi. Mais elle peut évidemment aussi favoriser la libre circulation des criminels. Le terrorisme, la cybercriminalité, le trafic de drogue et la traite des êtres humains sont quelques unes des formes que peut revêtir la Criminalité transfrontalière. Un cadre européen est donc nécessaire en matière de sécurité et de justice, de même que la constitution d’un grand marché unique nécessite l’adoption de règles communes permettant de réguler l’activité économique. 

1.2. Des avancées indéniables

Même si des initiatives avaient été prises dès les années 1970 en matière de lutte contre le terrorisme, c’est le Traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1^er novembre 1993, qui introduit le domaine de la Justice et des Affaires intérieures (JAI), comme l’un des trois « piliers » de l’Union européenne. A côté des domaines à prédominance économique, régis par le droit communautaire, les questions de politique étrangère et de défense européenne, et celles qui relèvent de la Justice et des Affaires intérieures (JAI), relèvent alors strictement de la coopération entre États membres. Cette évolution est intervenue à la suite de la création de l’espace Schengen, initiative franco-allemande élargie aux pays du Benelux, puis plus tard à un certain nombre d’autres États membres, avec laquelle ont été supprimés les contrôles aux frontières intérieures, et mises en œuvre des mesures compensatoires de bonne entente entre services de police, de douane et de justice. En 1999, le Traité d’Amsterdam a fait passer les questions portant sur l’asile, l’immigration, la libre circulation des personnes dans le premier pilier. Elles sont, depuis, régies par le droit communautaire, et non plus seulement par la coopération intergouvernementale. Mais en dehors de ces domaines, c’est la coopération policière et judiciaire qui demeure la règle. Après le 11 septembre 2001, les gouvernements et l’Union européenne ont souhaité relancer la dynamique en abordant essentiellement la question de la lutte contre le terrorisme. Enfin le Traité établissant une Constitution pour l’Europe prévoyait également d’importantes avancées qui n’ont pu voir le jour du fait du rejet du TCE, mais dont la plupart ont été reprises dans le Traité de Lisbonne (voir supra). Ces évolutions institutionnelles ont débouché sur des dispositifs qui représentent des avancées indéniables. Les quelques exemples suivants illustrent ces avancées :

- création de l’ L’OLAF (Office européen de lutte anti-fraude), pour lutter contre la corruption et les fraudes dans l’Union européenne.
- mise en place d’un office européen de police (Europol),
- création d’une Force de police européenne,
- mise en place d’Eurojust, agence chargée de faciliter la coopération judiciaire européenne,
- mise en place du « Mandat d’arrêt européen », qui vise à remplacer les longues procédures d’extradition

D’autre part, les acquis de la coopération européenne s’appuient sur les travaux du Conseil de l’Europe qui, depuis sa création, a élaboré des règles concernant les pratiques professionnelles des forces de l’ordre : la Convention européenne des Droits de l’homme, la convention européenne pour la prévention de la torture, le Code européen d’éthique de la police, définissent des principes directeurs qui peuvent influencer les États dans d’éventuelles réformes de leurs services de police. Ainsi, la situation des prisons françaises a-t-elle récemment été présentée comme préoccupante à l’échelle européenne (Conseil de l’Europe). Ce dernier volet, qui encadre les politiques judiciaires et policières des États membres dans un ensemble de règles supranationales, constitue l’une des pistes à privilégier pour les socialistes européens dans la définition de leur propre doctrine en matière d’espace de sécurité et de justice (voir supra).

1.3. Des imperfections à corriger

Malgré les avancées évoquées ci-dessus, trois grandes difficultés ralentissent le développement de l’Europe de la justice et de la sécurité. Ces trois difficultés sont liées, in fine, à l’attachement des États à ce qu’ils considèrent comme l’une de leurs prérogatives de puissance publique, comme le signalait l’introduction de ce texte :

- une place trop importante de la coopération par rapport à la création d’outils et de dispositifs intégrés,
- le décalage entre les intentions et les pratiques, ainsi que la lenteur dans la mise en œuvre des dispositifs,
- enfin, le choix, fait en 1999 au sommet de Tampere, de privilégier la reconnaissance mutuelle par rapport à l’harmonisation. Plutôt que de viser un rapprochement des législations pénales des différents États membres, qui apparaissait alors comme un objectif hors de portée ou non souhaité par certains États, il a été décidé de rechercher une acceptation réciproque par les États de la légitimité de leurs systèmes pénaux. C’est sur la base de ce choix qu’a été créé, par exemple, le « mandat d’arrêt européen », créé en 2001.

Les quelques exemples suivants illustrent ces limites.

- Europol : cet outil ne dispose pas de capacités opérationnelles. Il s’agit d’un service dont la principale mission est de favoriser la coopération entre les services de police des différents États membres.

- La Force de police européenne ne s’est vue confier, pour l’essentiel, que des missions de formation, d’entraînement, d’assistance, de contrôle et de conseil ; l’exécution de missions visant à la restauration de la sécurité publique, en substitution de polices locales défaillantes, pourtant prévue, a beaucoup moins été appliquée.

- Le mandat d’arrêt européen : en pratique, il s’agit en réalité d’une reconnaissance mutuelle des décisions de justice et non pas d’un mandat lancé par une juridiction spécifiquement « européenne ». Toute décision d’un État membre est considérée comme reconnue à l’échelle européenne, et donc applicable sur le territoire de tout État de l’UE. Les cas d’application les plus retentissants ont eu lieu après les attentats du 11 mars 2004 à Madrid. Le mandat a permis au fameux juge « anti-terroriste » espagnol Baltasar Garzon de faire arrêter des suspects un peu partout en Europe et les faire remettre à l’Espagne. Le mandat a toutefois aussi essuyé des revers. Par exemple, le 1er juin 2004, le tribunal de Pau a refusé l’extradition vers l’Espagne de trois membres d’un groupe indépendantiste basque considérant que les infractions avaient été commises en partie en France. Ces difficultés sont dues, notamment, au fait que le mandat d’arrêt européen n’introduit pas une unification des législations et des procédures pénales, mais permet au contraire la coexistence de profondes disparités entre les États membres. Or, dans de nombreux cas, c’est sur la base de ces différences que les États s’appuient pour réduire la portée du MAE.

- L’interconnexion des casiers judiciaires permet aux magistrats d’accéder, sous certaines conditions, aux informations nécessaires à leurs enquêtes que détiennent des services d’autres États membres. Mais il n’existe pas de casier judiciaire européen.

1.4. Les dispositions prévues par le Traité de Lisbonne

Ce traité, qui remplace le TCE suite au rejet de ce dernier en 2005 par les référendums français et néerlandais, prévoit un renforcement de la politique européenne de justice et de sécurité. Cependant, le Traité de Lisbonne n’est toujours pas ratifié, notamment suite au non irlandais en 2008. Les citoyens irlandais doivent être de nouveau consultés à l’automne 2009. Si le Traité de Lisbonne est adopté, la politique de sécurité et de justice entrera dans un processus de « communautarisation », c’est-à-dire qu’elle ne sera plus autant marquée par la coopération intergouvernementale mais entrera davantage dans le champ de l’intégration supranationale.

UN RENFORCEMENT DES MOYENS D’ACTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

• Une plus grande efficacité de la prise de décision (vote à la majorité qualifiée au Conseil, association plus grande du Parlement), permettant notamment d’agir plus efficacement dans les domaines suivants :

- immigration et droit d’asile.

- crimes transfrontaliers (terrorisme, trafic de drogue et d’armes, blanchiment d’argent, exploitation sexuelle des femmes, criminalité informatique…)

Création d’un « système intégré de gestion des frontières extérieures » et renforcement des pouvoirs de « Frontex », l’Agence de surveillance des frontières de l’Union.

Reconnaissance officielle de l’existence de l’Office européen de police (Europol) et possibilité de renforcement de ses moyens.

LE DEVELOPPEMENT D’UNE EUROPE DE LA JUSTICE

• Inscription dans les traités du principe de « reconnaissance mutuelle » des systèmes judiciaires

• Possibilité de créer un Parquet européen compétent pour les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

• Possibilité pour le Conseil d’étendre la compétence du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transnationale

• Renforcement du dispositif EUROJUST qui pourra désormais déclencher des poursuites.

• Dérogations pour le Royaume-Uni et l’Irlande dans ces domaines, mais possibilités pour les autres États d’aller plus loin via des coopérations renforcées.

2. Les propositions

Dans son état actuel, ce texte cherche avant tout à contribuer à l’élaboration d’une doctrine des socialistes français et européens en matière de justice et de sécurité. En effet, si le PSE s’est déjà exprimé sur ces sujets, notamment via le groupe du PSE au Parlement européen (prises de position de M. Roure ou d’A. Hazan par exemple), son expression semble souvent trop sectorisée (le terrorisme, l’immigration…) et surtout réactive par rapport aux actions proposées par le Conseil ou la Commission, inspirés plutôt par des visions conservatrices.

On peut aussi constater, à regret, que le Manifeste du PSE pour les prochaines élections européennes n’aborde que très partiellement ces questions, en en faisant des sous parties des problématiques de lutte contre les discriminations, d’égalité des chances homme-femme ou d’immigration, sujets sur lesquels l’Union européenne travaille déjà.

Extraits du Manifeste « Les citoyens d’abord. Un nouveau sens pour l’Europe »

Proposition 26. Nous nous engageons à contrôler que toute législation européenne respecte pleinement les droits des citoyens consacrés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et par la Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Nous renforcerons la législation anti-discrimination afin de rendre effective l’égalité de traitement quelles que soient les différences de sexe, d’origine ethnique, de handicap, d’âge, d’orientation sexuelle et de religion ou croyance. (Partie 2 – Europe sociale).

Proposition 43. Nous proposons de développer les moyens européens de lutte contre le trafic d’êtres humains et l’exploitation sexuelle des personnes en intensifiant la coopération judiciaire et policière (Partie 4 – Égalité des sexes).

Proposition 47. Nous proposons d’augmenter l’effort européen de lutte contre l’immigration clandestine, par une stratégie commune de contrôle aux frontières extérieures, une coopération accrue contre la traite des êtres humains menée par les réseaux criminels, et des accords de partenariat avec les pays d’émigration et de transit, incluant notamment les procédures de réadmission (Partie 5 – Politique d’immigration).

2.1. Les principes de base d’une doctrine des socialistes européens en matière de sécurité

Il faut bien reconnaître qu’il est difficile de définir les propositions des socialistes dans ce domaine, car on se trouve confronté au croisement de deux problématiques :

- la problématique sécurité / liberté ; cette problématique est centrale dans toute réflexion sur les politiques en matière de justice et de sécurité, que ce soit au niveau local avec la gestion de la police municipale, au niveau national ou au niveau européen ou international.

- la problématique coopération / intégration ; on retrouve, dans ce domaine comme dans bien d’autres, un dilemme classique des réflexions sur le devenir de la construction européenne. Faut-il développer les coopérations dans le cadre européen, à l’intérieur d’une problématique internationale qui pourrait rendre le cadre européen dépassé, ou faut-il poursuivre et approfondir une intégration européenne en matière de justice et de police dans une perspective fédérale ? Si l’on croise ces deux problématiques, on peut aboutir schématiquement à deux approches possibles, qui coexistent au sein de l’Union.

Première approche : les politiques européennes du pilier JAI ne cherchent qu’à accompagner le grand marché et l’ouverture des frontières intérieures, et la voie de la coopération est privilégiée. En outre, dans le contexte post-11 septembre qui marque toujours les opinions publiques et les gouvernements, une démarche plus « sécuritaire » est alors privilégiée.

Deuxième approche : l’Europe se donne une plus grande ambition, celle de s’autoréguler et de réguler les pratiques des États membres en matière de justice et de sécurité, et la mise en place d’outils, de dispositifs et d’institutions intégrés est nécessaire, dans une perspective centrée sur l’égal accès de tous les citoyens au même niveau de liberté et de sécurité.

Les propositions des socialistes européens, et notamment des socialistes français, devraient selon nous relever de la deuxième approche. Premièrement, en effet, la vocation, les valeurs et le projet politique des socialistes, doivent nous conduire à proposer une voie ambitieuse sur la construction de l’Europe, en se donnant pour objectif, à terme, de déboucher sur une perspective fédérale. Cependant, nous devons également imaginer des moyens réalistes d’y parvenir. La voie des coopérations renforcées entre quelques pays volontaires semble de ce point de vue la plus adaptée.

Deuxièmement, la gauche de gouvernement européenne doit aborder les questions de justice et de sécurité dans une démarche équilibrée entre les excès du tout sécuritaire et ceux du laxisme ou de la « naïveté ». Il serait alors logique de porter au niveau européen une démarche exigeante à la fois en matière de sécurité et en matière de protection des libertés fondamentales du citoyen, notamment en renforçant les garanties que peut apporter l’Europe au citoyen face aux États membres.

On pourrait ainsi proposer le principe suivant : chaque avancée vers une plus grande efficacité de l’Europe en matière de sécurité devrait s’accompagner des moyens permettant d’assurer une plus grande efficacité de l’Europe en matière de respect des libertés du citoyen. S’il est légitime de renforcer les moyens d’une justice et d’une police européenne à construire, n’est-il pas tout aussi légitime de renforcer les moyens de contrôle de l’Union européenne sur les pratiques des États membres en matière de justice et de police ?

D’autre part, il conviendrait de rouvrir les discussions autour de la place respective de la reconnaissance mutuelle et de l’harmonisation. Si la première voie a permis d’importantes avancées, la logique de la construction européenne n’est-elle pas aussi d’avancer vers un rapprochement de nos législations nationales ? Le cas du mandat d’arrêt européen nous fournit un bon exemple sur ce point.

Encore une fois, l’état des réflexions auquel est parvenu ce texte ne permet pas de définir un programme précis, appuyé sur une liste de propositions étayées et détaillées. Ainsi, les propositions qui suivent ne sont que des pistes de réflexion qui visent à illustrer comment pourrait émerger une doctrine des socialistes européens en matière de justice et de sécurité. Ces propositions peuvent et doivent être complétées et faire l’objet de débats et d’analyses plus poussées.

2.2. Synthèse des propositions

Les socialistes peuvent d’abord soutenir les dispositions prévues dans le Traité de Lisbonne : passer de l’unanimité à la majorité qualifiée, développer les coopérations renforcées, transformer

Eurojust en Parquet européen…

Ils pourraient également aller plus loin, en proposant par exemple les idées suivantes:

- Développement des échanges d’expériences en matière de prévention de la délinquance d’autres pays se sont penchés sur des questions comme la police de proximité ou les caméras de surveillance, qui font débat en France. Le minimum qu’on peut attendre de l’européanisation des politiques publiques est de promouvoir les bonnes pratiques. Une piste intéressante serait la mise en place de stages d’échanges à destination des responsables de police municipale entre villes européennes. Ces stages pourraient être pris en charge en partie par des financements européens.

- Création d’un « service civil européen » à destination de l’ensemble des citoyens de l’UE. Dans ce cadre, chaque jeune européen aurait à servir, si possible dans un autre État, au sein de services chargés de la prévention et de la lutte contre la délinquance (de type « police de proximité »), de la protection de l’environnement, de la sécurité civile (en lien avec le dispositif « Europaid »).

- Conduite d’actions pilotes sur la sécurité dans les stades, avec par exemple l’utilisation d’un corps de police européen intégré pour les rencontres de football européennes, comme la Ligue des champions ou le Championnat d’Europe des nations.

- Développement des fichiers communs, par exemple sur les véhicules volés.

- Mise en place de « brigades Europol » au sein des services de police des États membres.

- A terme, transformation d’Europol en un office de police criminelle européenne, compétent pour les infractions communautaires.

- Création d’un « casier judiciaire européen » accessible en temps réel par intranet, qui prendrait en considération les condamnations prononcées dans l’ensemble des États membres, dont l’accessibilité par les magistrats serait facilitée par un système intranet européen.

- Elargissement des compétences du Parquet européen au-delà des seules infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

- Création d’un véritable corps européen de gardes-frontières, mobilisable en cas de crise ou de difficulté à une frontière extérieure de l’Union européenne.

- Création, d’une Agence de contrôle des politiques de sécurité et de justice à l’échelle européenne, qui servirait par exemple de voie de recours en cas de défaillance des organes nationaux comme la CNIL, la CADA, la HALDE…Cette Agence pourrait voir le jour à partir de l’institution existante du Médiateur européen. Cette « CNIL européenne » pourrait saisir la Cour européenne des droits de l’homme, qui trancherait les litiges relatifs aux fichiers en s’appuyant sur la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux et le Code européen de l’éthique de la police.

2.3. Des analyses à poursuivre, des controverses à trancher

Le « casier judiciaire européen »

Une militante a soulevé la question de l’ampleur de l’accès au casier qui serait donné aux autorités judiciaires des autres États. Cette personne était plus particulièrement inquiète que soit communiqué le bulletin n°1, qui intègre les contraventions ou délits mineurs (elle citait un vol de mobylette ou une condamnation prononcée à l’encontre d’une personne ayant porté assistance à un immigré clandestin), et non pas seulement les crimes plus graves, soit le bulletin n° 3. Une première réponse à cette inquiétude consisterait à limiter l’accès au bulletin n°3 pour les autres États membres. Ce n’est pas cette solution que nous préconisons, d’abord parce que cette limitation serait le signe d’un manque de confiance dans les systèmes judiciaires des autres États membres. En outre, qu’il s’agisse de mettre en place un accès direct et facilité pour les autorités judiciaires de chaque État aux casiers de l’ensemble des autres États (via l’interrogation d’une base de données informatique), ou qu’il s’agisse de créer un « casier européen », qui viendrait s’ajouter aux casiers nationaux pour des infractions d’ampleur « communautaire », l’ensemble des règles en vigueur dans chaque État membre sur les casiers judiciaires nationaux ou leurs équivalents pourraient dans un premier temps continuer de s’appliquer. Ainsi, le retrait du casier, au bout de 3 ans, des contraventions de police, continuerait de s’appliquer en France. Pendant la période des 3 ans, les autorités judiciaires de la France entière y ont accès. Pourquoi une extension de cet accès aux autorités des autres États membres poserait-elle problème ? Encore une fois, la question qui est soulevée ici est celle du degré d’intégration recherché en Europe et non pas celle de la position du curseur entre sécurité et liberté.

La solution la plus efficace et réaliste qui émerge aujourd’hui est celle d’un fichier de casier judiciaire créé dans le cadre d’une « coopération renforcée » au sein de l’espace Schengen et qui, sans faire disparaître les fichiers existant dans les États, se superposerait à eux.

Le « Parquet européen »

Au début des années 2000, de nombreuses structures, comme le Syndicat de la magistrature en France, ont appelé à la création d’un Parquet européen. Au cours de cette période, c’est le dispositif Eurojust qui a été mis en place. Or, pour la plupart des observateurs et acteurs de l’Europe de la justice, la voie du Parquet et celle d’Eurojust étaient quasiment opposées. Dans le cas du Parquet, il s’agissait de la voie communautaire, basée sur une intégration plus poussée. Dans le cas d’Eurojust, il s’agissait plutôt de la voie de la coopération intergouvernementale. A l’époque, les défenseurs de l’idée d’un Parquet européen considéraient qu’Eurojust pouvait même constituer un obstacle à la création d’un Parquet européen. Or, le TCE, puis le Traité de Lisbonne ont à la fois conforté Eurojust et prévu la possibilité de créer un Parquet à partir d’Eurojust. Ainsi, les deux voies ne sont pas nécessairement incompatibles.

Aujourd’hui, le Traité de Lisbonne prévoit qu’un tel dispositif aurait pour compétence la poursuite des infractions mettant en cause les intérêts financiers de l’Union. La proposition d’élargir ces compétences à d’autres infractions, possibilité elle-même envisagée dans le Traité, n’a pas fait débat au cours des réunions de discussion sur ces propositions. En revanche, deux questions se sont clairement posées :

Quelles autres compétences pourraient-elles être données à ce Parquet ?

Sur ce point, il semble que la piste consistant à donner au Parquet européen compétence pour les crimes et délits à dimension « transfrontalière » affirmée soit la plus plausible (terrorisme, trafics de drogue, réseaux de proxénétisme, filières d’immigration clandestine…). En outre, il serait pertinent :

- d’élargir ses compétences aux infractions environnementales, elles aussi souvent transnationales (marée noires, nuage de Tchernobyl. . .)

- de les renforcer en matière de délits financiers, afin de réprimer la « délinquance en col blanc », préoccupation qui relève selon nous tout autant de la sécurité des citoyens que les autres types de délits plus souvent mis en avant par la droite conservatrice.

Le principal obstacle à l’élargissement des compétences du parquet européen est évidemment l’absence d’un droit pénal harmonisé, même si les pays européens partagent de plus en plus de principes communs en matière pénale. Le pénal serait ainsi un domaine tellement investi par les États qu’il serait très difficile (voire impossible ?) d’emprunter la voie de l’harmonisation, alors que d’autres domaines, comme l’environnement, ont pu fournir des champs privilégiés de développement du droit communautaire du fait de leur intégration plus récente dans les droits nationaux.

Quel statut aurait le Parquet européen ?

Ce parquet serait-il rattaché à une institution politique, comme en France avec le lien hiérarchique entre le Ministère de la justice et les magistrats du Parquet ? Si oui, quelle institution communautaire remplirait cette fonction ? Faudrait-il créer un « ministre européen de la justice » ? Ou le Parquet européen serait-il plus autonome, voire indépendant comme dans certains États ?

Il est difficile de répondre de façon tranchée à cette question dans le cadre de ce texte, tant elle renvoie à la fois à :

- des controverses sur la politique pénale de chaque pays, notamment en France, avec le débat récurrent sur le degré d’autonomie du Parquet et, plus récemment, la proposition controversée de suppression du juge d’instruction et ses possibles implications sur le Parquet ;

- des débats sur le type et le degré d’intégration politique recherché pour l’Union européenne.

Un point demeure certain, c’est que si tout le reste du système institutionnel européen demeure inchangé, le Parquet européen sera placé dans une situation ambiguë : nécessairement dépendant des institutions et donc, surtout, des États membres en termes de nomination, il ne serait pas soumis à une politique pénale communautaire, en l’absence de ministre de la justice européen. Ainsi, l’objectif d’une intégration européenne plus poussée et celui d’une indépendance accrue des magistrats du « ministère public » peuvent apparemment entrer en conflit. Cependant, il peut également sembler souhaitable et réalisable de rechercher à la fois :

- une indépendance accrue pour le Parquet en France, qui est l’un des modèles, avec l’Allemagne, où l’indépendance est quasi-inexistante,

- la création d’un Parquet européen relié à un « ministère public européen » définissant une politique pénale européenne dans des domaines très strictement définis.

Au final, sur cette question de la position institutionnelle du Parquet européen, les discussions font apparaître les points suivants :

- à ce stade le Parquet européen ne peut exister que devant la Cour de justice des communautés européennes. Devant la Cour européenne des droits de l’homme, en revanche, ce sont les États qui font office de parquet.

- en l’absence d’exécutif fortement structuré, le Parquet pourrait être rattaché au législatif, au Parlement européen, qui aurait ainsi à faire respecter sa propre législation.

Laurent LENY (Fédération de Vauclise, Secrétaire fédéral à l’Europe)
Jean-François CESARINI (Pour le groupe “Besoin de gauche Vaucluse”)

Cet article est téléchargeable en pdf ici : http://besoindegauche.fr/files/2009/05/europe-et-securite.pdf