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Analyse critique du projet de loi Estrosi
Publié par redacteurs / Justice - Sécurité / 10 juillet / 1:26
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Par b2g Vaucluse
Analyse critique du projet de loi Estrosi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public
L’examen du projet de loi « Estrosi » renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, conduit à se [...]
Mots clefs : b2g 84, Christian Estrosi, code pénal, justice, loi, mission, peine, prison, protection, service public, violence
